Une loi devrait être adoptée fin 2010 pour favoriser le refinancement des prêts immobiliers octroyés par les banques françaises via un nouveau type de «?covered bonds?», les obligations à l'habitat. L'aménagement viserait à faciliter le refinancement des prêts cautionnés, majoritaires sur le marché français mais jusque-là limités à 35?% des actifs garantissant les diverses obligations sécurisées actuelles. Elle permettrait aussi d'offrir plus de visibilité, le nouveau statut devant permettre de combiner les avantages des obligations foncières et des «?covered bonds?» contractuelles, respectivement instituées en 1999 et en 2005. J. B.
La France se dote d'un nouveau cadre légal
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