C\'est une victoire pour les assureurs et les courtiers, et une défaite pour les partenaires sociaux (surtout l\'UPA, artisans employeurs)  qui avaient voulu ces dispositions : le Conseil constitutionnel a annulé un pan essentiel de la loi sur l\'emploi, concernant la généralisation des assurances complémentaires santé. Toutes les entreprises devront en proposer une à leurs salariés, à compter du premier janvier 2016. Le texte de loi prévoyait la possibilité pour les partenaires sociaux de désigner un assureur, s\'imposant à toutes les entreprises d\'une branche. Cette « désignation », contre laquelle les assureurs se sont battus, a vécu, sur décision du Conseil constitutionnel.Le conseil constitutionnel n\'accepte pas le principe de la désignation« Le législateur a entendu faciliter l\'accès de toutes les entreprises d\'une même branche à une protection complémentaire et assurer un régime de mutualisation des risques, en renvoyant aux accords professionnels le soin d\'organiser la couverture de ces risques auprès d\'un ou plusieurs organismes de prévoyance. Il a ainsi poursuivi un but d\'intérêt général » reconnaît le conseil constitutionnel.Mais si les \"sages\" admettent qu\'il puisse y avoir mutualisation des risques, en prévoyant de recommander un assureur aux entreprises d\'une branche, il n\'est pas question, de leur point de vue, de laisser la possibilité aux partenaires sociaux d\'imposer un assureur.  « Le Conseil a jugé que, si le législateur peut porter atteinte à la liberté d\'entreprendre et à la liberté contractuelle dans un but de mutualisation des risques, notamment en prévoyant que soit recommandé au niveau de la branche un seul organisme de prévoyance (...), il ne saurait porter à ces libertés une atteinte d\'une nature telle que l\'entreprise soit liée avec un cocontractant déjà désigné par un contrat négocié au niveau de la branche et au contenu totalement prédéfini. »Cette possibilité de désignation était, pourtant, déjà prévue par un article du code de la sécurité sociale. En toute simplicité, le Conseil a décidé d\'annuler cet article, pour les contrats à venir. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a validé l\'ensembe de la loi sur l\'emploi. Michel Sapin satisfait de la validation de la loiPour Michel Sapin, ministre du travail, « le dialogue social à la française mis en oeuvre depuis un an par le Président de la République et legouvernement connaît un succès important avec l\'entrée en vigueur de la loi sur la sécurisation de l\'emploi ». Et d\'ajouter, dans un communiqué, que \"le gouvernement prend acte de la décision du Conseil constitutionnel relative à la question des « clauses de désignation » sur la complémentaire santé. La disposition censurée, qui figurait antérieurement dans le code de la sécurité sociale et n\'avait pas été modifiée par la loi sur la sécurisation de l\'emploi, ne remet pas en cause la généralisation des contrats collectifs santé à tous les salariés, qui participe à la généralisation de la complémentaire santé pour tous\".Mais les entreprises auront toute liberté pour choisir l\'opérateur qui assurera une complémentaire santé à tous leurs salariés. 

latribune.fr

13 Juin 2013, 23:03

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