Examiné mercredi en Conseil des ministres, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 prévoit plus de 7 milliards d'euros d'économies pour limiter son déficit à 21,4 milliards. « Le déficit s'élèverait, si nous ne faisions rien, à 28,6 milliards en 2011 », a expliqué hier Luc Chatel, le porte-parole du gouvernement. L'effort sera réparti « entre l'apport de ressources nouvelles, la réforme des retraites et la mise en oeuvre de mesures d'économie en matière d'assurance maladie », a-t-il précisé. Cette présentation intervient alors que le gouvernement a imposé dans la soirée de mardi à l'Assemblée nationale un amendement qui prolonge de quatre ans (jusqu'en 2025) la durée de vie de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), contre l'avis d'une partie de sa majorité. Outre l'allongement de sa durée de vie, le gouvernement a imposé le compromis consistant à financer la Cades par un transfert de 0,28 point de contribution sociale généralisée (CSG), une recette pérenne qui jusqu'ici finançait la branche maladie de la sécurité sociale. transfert de nouvelles taxesCelle-ci bénéficiera en échange de transfert de nouvelles taxes prélevées sur les assureurs, provisoires, initialement fléchées vers la Cades. Mercredi, la Fédération hospitalière de France (FHF) a présenté à la presse les amendements qu'elles allaient déposer au PLFSS. L'un d'eux vise notamment à stopper la convergence tarifaire entre les établissements publics et privés, estimant que les honoraires médicaux ne sont pas comptabilisés dans les coûts de séjours des cliniques, alors qu'ils le sont dans hôpitaux. Isabelle Moreau et Fabien Piliu

latribune.fr

13 Oct 2010, 23:20

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