La commission mixte paritaire a fait un subtil numéro d'équilibriste. Réunis lundi après-midi et en soirée, les 7 députés et 7 sénateurs se sont entendus pour écrire la version définitive du projet de loi de finances pour 2011. Sans surprise, le compromis trouvé lâche du lest ici, tandis qu'il comprime les dépenses ailleurs. Avec, toujours, la préoccupation de ne pas dévier du cap fixé par le gouvernement pour ce projet de loi de finances pour 2011. Le texte vise à réduire le déficit public de 152 à 92 milliards d'euros. Comme le dit le député UMP Jérôme Chartier, membre de la CMP, « le diable est à la porte, ce n'est pas le moment d'ouvrir cette porte ! Il faut se tenir à l'objectif de réduction des dépenses. » Pour servir davantage la rigueur, les députés et sénateurs ont validé la copie des députés sur le dispositif ISF PME : un accord a été trouvé pour ramener la réduction d'impôts à 50 % des dépenses (75 % auparavant). Avec un plafond de 45.000 euros en cas d'investissement direct et de 18.000 euros en cas d'investissement via intermédiaire. Pas question non plus de se priver d'une recette supplémentaire : la taxe « Google » sur la publicité en ligne a donc été votée : sera ainsi institué un prélèvement à hauteur de 1 % des achats de publicité en ligne. Cette taxe rapporterait entre 10 et 20 millions d'euros à l'Etat. L'objectif est de rétablir « l'équité fiscale » avec les autre supports de publicité. Par ailleurs, a été supprimé l'amendement du député UMP Nicolas Forissier qui augmentait les plafonds des dépenses d'investissement dans les PME ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu (dispositif dit « Madelin »). Le gouvernement était farouchement contre, ainsi que l'avait expliqué François Baroin lors du débat. Députés et sénateurs réunis en CMP se sont aussi attachés à corriger quelques excès ou dispositifs mal calibrés. Ainsi, sur le Crédit impôt recherche (CIR), le compromis a cherché à privilégier avant tout la transparence. La CMP a rétabli la déduction fiscale de 5 % pour les investissements supérieurs à 100 millions d'euros (qui avait été supprimée au Sénat). Pour les entreprises nouvellement engagées dans la recherche, les taux du CIR sont fixés à 40 %, et 35 % après cinq ans. Taxer la retraite chapeauQuant à la taxation de la retraite chapeau, elle sera finalement de 7 % pour les montants compris entre 500 et 1.000 euros, et de 14 % au-delà. Les sénateurs l'avaient supprimé pour les montants inférieurs à 1.000 euros. Enfin, la TVA à 5,5 % sur le livre numérique a été adoptée, même si sa mise en oeuvre est finalement retardée au 1er janvier 2012, le temps ? sans doute ? de laisser la mission Toubon travailler à la compatibilité de la mesure avec les autres pays européens.

latribune.fr

14 Déc 2010, 11:42

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