Ancien « patron » de la législation fiscale à Bercy, président de la commission fiscale de l'Institut de l'entreprise, Michel Taly est formel : « Il se passe quelque chose dans la lutte contre les paradis fiscaux. Les mesures que vient d'adopter l'Assemblée nationale sont loin d'être négligeables. » Dans le cadre du collectif budgétaire (loi de finances rectificative) de fin d'année, les députés ont voté une série de dispositifs défendus par le ministre du Budget, Éric Woerth. Ceux-ci contribuent à dissuader particuliers et entreprises de passer par les paradis fiscaux.La première question est celle de savoir quels pays relèvent de cette définition. En effet, l'OCDE a décidé que les États signant douze conventions fiscales avec d'autres nations n'appartiendraient plus à cette catégorie infamante. Les paradis fiscaux ont contourné l'obstacle, en signant des conventions? entre eux. Voilà pourquoi le gouvernement français a décidé de produire sa propre liste « noire » des États non coopératifs, qui comprend notamment des îles antillaises (la Barbade?) ou du Pacifique, ou des pays tel le Chili. Cette liste ne contient pas les principales places dans lesquelles les grandes entreprises françaises ont installé des filiales, tels Jersey ou le Luxembourg. Car Paris a signé des conventions avec ces territoires, qui s'engagent désormais à transmettre des informations fiscales à l'administration française. Ce point n'a rien de négligeable : « L'administration a besoin d'enquêter sur place, là où se trouvent les filiales des groupes, pour éventuellement remettre en cause certains montages fiscaux », explique Michel Taly.retenue à la sourceEt si ces territoires ne jouent pas le jeu de l'échange d'informations, Bercy les inclura dans sa liste noire des paradis fiscaux, révisable le premier janvier de chaque année. Dans ce cas, les dispositions votées sont de nature à dissuader les entreprises d'y rester implantées : les revenus vers des résidents des paradis fiscaux, figurant sur cette liste, feront l'objet d'une imposition, retenue à la source, de 50 %, largement dissuasive. En outre, le bénéfice du régime fiscal dit « mère-fille » favorable aux groupes serait retiré.Enfin, le texte voté à l'Assemblée impose de nouvelles obligations comptables aux groupes internationaux : ils devront notamment justifier leurs prix de transfert entre filiales. Jouer sur ces prix est, on le sait, un moyen de localiser les bénéfices dans un pays à faible taux d'imposition, au détriment des États à plus forte taxation. Ce sera plus difficile à l'avenir, Bercy pouvant redresser les entreprises accumulant sans motif ? autre que l'économie d'impôt ? les profits sous des cieux fiscaux particulièrement cléments. I. B.

latribune.fr

14 Déc 2009, 1:42

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