« Pour la première fois, la Cour de cassation a statué de façon précise sur la question de la durée raisonnable de la procédure d'enquête du conseil de la concurrence (aujourd'hui Autorité de la concurrence). Elle demande aux juges du fond de rechercher concrètement en quoi la durée de cette procédure non contradictoire a été excessive et pour quelles raisons elle a impacté les droits de la défense des entreprises sanctionnées. Par exemple, la complexité de l'affaire peut venir de la nature des activités économiques concernées et/ou du nombre de parties en cause. La Cour de cassation demande aussi aux juges du fond de démontrer concrètement l'atteinte irrémédiable aux droits de la défense pour chacune des entreprises sanctionnées. Elle ne se prononce pas sur la sanction en cas de durée excessive de la procédure : annuler la décision de l'Autorité de la concurrence ou donner un droit à réparation pour préjudice aux entreprises. L'arrêt de la Cour de cassation ne peut toutefois qu'inciter cette autorité à organiser sa phase d'enquête dans un délai raisonnable. »

latribune.fr

14 Déc 2010, 11:47

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