dIMITRI dELESALLE, avocat au cabinet FIDAL« CET ARRêt de la ...

dIMITRI dELESALLE, avocat au cabinet FIDAL« CET ARRêt de la cour d'appel de Paris est un signal fort adressé à l'Autorité de la concurrence (ancien Conseil de la concurrence) en matière de respect des droits de la défense. Pour la première fois, les juges du fond annulent une décision du Conseil en considérant que la durée excessive (sept ans en l'espèce) de la phase d'enquête, demeurée secrète à l'égard des entreprises, a irrémédiablement compromis leurs droits de la défense en les empêchant notamment de conserver et/ou de réunir des pièces utiles pour leur défense ultérieure. La cour d'appel pointe aussi la rapidité avec laquelle le Conseil a traité le dossier après l'envoi de la notification de griefs jusqu'à sa décision (huit mois à peine). Nul doute que l'Autorité de la concurrence va examiner cet arrêt pour en mesurer les impacts sur les affaires en cours d'instruction. »l'avis de l'expert??????

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