Une décision annulée pour durée excessive de la procédure

Invoquer le respect des droits de la défense peut s'avérer payant pour les entreprises poursuivies pour entente. Pour la première fois, dans un arrêt du 10 novembre dernier, la cour d'appel de Paris n'a pas hésité à annuler purement et simplement une décision de l'Autorité de la concurrence (dénommé à l'époque des faits Conseil de la concurrence) en raison de la durée excessive de la procédure. Même l'une des entreprises qui n'avait pas invoqué ce moyen de défense bénéficie de cette annulation.à l'appui notamment du fameux article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, les sociétés dans le secteur des parfums de luxe sanctionnées pour entente sur les prix par l'Autorité de la concurrence avaient estimé ne pas avoir bénéficié d'un procès équitable. Un argument retenu donc le 10 novembre par la cour d'appel de Paris. Pour les juges du fond, ces entreprises n'avaient pas pu, en raison de la durée excessive de la procédure, conserver des éléments de preuve afin de répondre à décharge sur les pièces récoltées et avancées par les services de l'Autorité de la concurrence.appel puis cassationConcrètement, cette autorité administrative indépendante s'était saisie d'office, le 21 octobre 1998, de la situation de la concurrence dans le secteur des parfums de luxe. à la demande de son rapporteur, une enquête est diligentée par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) à partir du 30 décembre 1998. Celle-ci avait transmis son rapport à l'Autorité de la concurrence le 19 septembre 2000. Mais c'est seulement le 5 avril 2005 que le rapporteur notifie les griefs retenus aux treize fabricants de parfums et aux trois chaînes de distribution, soit six ans après le début de l'enquête ! En clair, cette date du 5 avril 2005 est la fin de la phase d'enquête et le début du débat contradictoire entre ces entreprises et l'Autorité de la concurrence sur une éventuelle entente sur les prix. Pour cette seconde phase de la procédure, le délai se révèle exceptionnellement court. L'instruction ne dure que six mois, tandis que le rapporteur ne met que deux mois à répondre aux mémoires des entreprises. Puis l'Autorité de la concurrence rend le 13  mars 2006 sa décision qui sanctionne les entreprises concernées pour entente à une amende de 45,4 millions d'euros. Les entreprises font appel.Dans un premier arrêt datant de 2007, la cour d'appel de Paris confirme la décision de l'Autorité de la concurrence et elle rejette l'argument déjà avancé de la durée excessive de la procédure. Elle reproche seulement à l'Autorité de la concurrence de ne pas avoir assez individualisé les amendes dans sa décision. Les entreprises se pourvoient alors en cassation. Cette fois, dans un arrêt du 10 juillet 2008, la Cour de cassation reproche à l'ancien Conseil de la concurrence d'avoir élargi ses investigations sur un autre marché (celui de la cosmétique de luxe). Pour cette raison, elle renvoie l'affaire devant une nouvelle formation de jugement de la cour d'appel de Paris. Et celle-ci retient pour la première fois la durée excessive de la procédure. Va-t-il y avoir un nouveau pourvoi en cassation et un éventuel rebondissement jurisprudentiel ? Réponsee;ponse d'ici à deux mois. Frédéric Hastingsconcurrence