Retraites  : d'abord la fin des inégalités public-privé

Plusieurs fois, Nicolas Sarkozy a affirmé que le dossier des retraites représentait « l'enjeu majeur de l'année 2010 ». Pour cela, il étudie trois pistes : un relèvement de l'âge de départ à la retraite, une augmentation de la durée de cotisation et la création de fonds de capitalisation individuels afin de donner aux Français la possibilité d'épargner pour leur retraite. Les deux premières solutions ne sont que des réformes paramétriques qui ne changeront rien au fond du problème. La troisième piste est la plus intéressante et ressemble plus à une réforme structurelle de notre système de retraite. Elle permettrait peut-être à la France de rattraper une partie de son retard dans la capitalisation. Il faut néanmoins attendre les détails du mécanisme...Pourtant, la première réforme à mener dans ce pays est la suppression des inégalités entre le public et le privé. Trop d'avantages sont accordés aux fonctionnaires et aux agents publics sur le dos des contribuables. La réforme Fillon de 2003 ou celle des régimes spéciaux de 2007 n'ont pas réduit l'énorme coût des retraites de ceux qui travaillent dans le secteur public. Les prévisions de dépenses de retraite pour 2010 s'élèvent à plus de 56 milliards d'euros pour les fonctionnaires. La réforme de 2003 a certes augmenté la durée de cotisation jusqu'à quarante ans, mais en échange d'autres avantages pour les fonctionnaires : prise en compte des primes, temps partiel compté comme temps plein, départ en retraite progressive, possibilité avantageuse de rachat d'années d'études, déficit de leur régime après réforme pris en charge par les impôts (14 milliards d'euros par an en 2020, alors que le déficit du régime général, lui, est comblé par de nouvelles cotisations), ouverture d'une seconde carrière dans la fonction publique pour les enseignants, application d'une surcote au-delà des quarante années de cotisation.Tous ces avantages ont été accordés alors que le régime de retraite des fonctionnaires est déjà un privilège : une retraite 100 % garantie qui s'élève à 75 % du salaire des six derniers mois de carrière, des cotisations (7,85 % du salaire) qui n'ont pas augmenté depuis vingt ans, l'employeur ? l'État ? assurant la contrepartie (à plus de 60 %), possibilités de départ à la retraite à 50 ou 55 ans.L'État ? donc les contribuables ? verse plus de 3 milliards d'euros par an à la SNCF pour payer les retraites des agents. Le coût des retraites non provisionnées de cette entreprise publique s'élève à presque 100 milliards d'euros. Dans ces conditions, est-il normal que 15 % des salariés de la SNCF prennent leur retraite à 50 ans et 75 % à 55 ans ? Et dans de meilleures conditions que ceux du privé : la pension moyenne servie aux 168.132 cheminots retraités (droits directs) est de 1.620 euros par mois. Dans le secteur privé, la retraite moyenne d'une personne ayant eu une carrière complète est de 1.240 euros.À la RATP, la situation est la même. Les engagements de retraites qui n'ont jamais été provisionnés s'élèvent à 21 milliards d'euros et l'État s'apprête à adosser le régime spécial de la RATP au régime général des salariés du privé (Cnav). Un véritable scandale lorsque l'on connaît les privilèges des agents retraités : 13e mois de retraite, départs anticipés (dès 50 ou 55 ans), calcul de la pension sur les six derniers mois, une retraite supérieure de 40 % à celle du privé.Les mêmes privilèges ont été sauvegardés aussi chez EDF, dont les charges de retraite dépassent les 60 milliards d'euros. Et c'est encore le privé qui devra les payer...Comble de l'ironie, dans son rapport de novembre 2009 sur les régimes sociaux et de retraites, le sénateur Dominique Leclerc a révélé que les gains qui devaient résulter de la réforme des régimes spéciaux de retraite (RATP, SNCF) de 2007 « pourraient, à terme, s'avérer beaucoup plus faibles pour la collectivité que ce que les prévisions initiales, particulièrement optimistes, ne le laissaient à penser ». En juillet 2008, le gouvernement tablait sur une économie cumulée de 500 millions d'euros en 2012, grâce aux gains réalisés en cotisations et pensions. Aujourd'hui, la caisse de retraite de la SNCF avance le chiffre de 282 millions d'euros et celle de la RATP parle de 8 millions d'euros. Et au final, à cause des contreparties accordées aux agents, l'État continuera à assurer le financement des retraites de ces entreprises.Peut-on faire une vraie réforme des retraites sans remettre en cause toutes ces inégalités ? Peut-on demander encore plus de sacrifices à ceux qui en font déjà ? Tel est aussi l'enjeu du rendez-vous de 2010. ?Point de vue Nicolas Lecaussin Directeur du développement de l'Iref (Institut de recherches économiques et fiscales)

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