La Suisse va reprendre le processus de ratification de l'accord franco-suisse permettant la levée du secret bancaire en cas d'évasion fiscale. Le processus bloquait sur la portée de l'accord, la Suisse considérant que la France devait fournir le nom de la banque du fraudeur ? l'information la plus difficile à trouver ? pour transmettre les données, alors que Paris jugeait que cela n'était pas nécessaire. Berne a fait un pas minuscule vers Paris en acceptant la levée du secret bancaire « dans le cas exceptionnel » où Paris n'aurait pas identifié la banque du fraudeur. Le fisc français sera alors tenu de fournir « tout élément [...] de nature à permettre l'identification de cette banque ». X. H.

latribune.fr

14 Févr 2010, 23:45

Partager :