« Règle d'or » des finances publiques : la course d'obstacles est lancée

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Alors que l'Allemagne doit approuver cette semaine des projets de budget pour 2011 et 2012 faisant apparaître des déficits inférieurs au plafond de 3 % du PIB, la France entame un long marathon visant à doter sa Constitution d'une règle de retour à l'équilibre des comptes publics. Ce mercredi, lors du Conseil des ministres, sera présenté le projet de loi de révision constitutionnelle. Celui-ci vise en particulier à soumettre les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la Sécurité sociale - votés annuellement - à des loi-cadres de programmation pluriannuelle des finances publiques. Le contenu de ces lois cadres devra être défini ultérieurement par une loi organique. Le projet de texte prévoit également d'inscrire dans le marbre constitutionnel deux mesures que le gouvernement s'applique déjà. Il s'agit d'une part de réserver aux projets de budget de l'État et de la Sécurité sociale les dispositions touchant aux prélèvements obligatoires et d'autre part de faire valider chaque année en avril par le Parlement du programme de stabilité transmis à Bruxelles. Rien donc dans ce projet de révision constitutionnelle qui ressemble à une date de retour à l'équilibre des finances publiques. Ce qui permet à Jérôme Cahuzac, président socialiste de la commission des finances de l'Assemblée nationale, d'ironiser. « C'est présenté comme une règle d'or mais ce n'est pas une règle et c'est loin d'être du même métal que ce qui existe en Allemagne. » En fait, c'est un autre texte, une loi organique qui sera examinée après l'éventuelle adoption de la révision constitutionnelle (voir ci-contre le calendrier), qui précisera le contenu des lois-cadres et, en cas de déficit, la date de retour à l'équilibre.«Volonté politique »La mise en place de cette nouvelle gouvernance des finances publiques nécessitera l'accord ou a minima la neutralité du Parti socialiste. « Si le PS s'y oppose, il devra assumer » a prévenu le Premier ministre au début du mois dans un entretien au «Figaro ». Le PS ne semble pour l'instant pas disposé à voter ce texte. « Nous sommes prêts à réduire les déficits » explique Michel Sapin mais « c'est une question de volonté politique pas de débat constitutionnel » souligne l'ancien ministre de l'Économie. Quant à Jérôme Cahuzac, qui considère que le gouvernement fait preuve « d'un culot d'acier » en faisant mine de se montrer vertueux, il ne pourrait « envisager d'accepter cette réforme qu'à condition que ces conséquences soient d'application immédiate, c'est-à-dire dès 2012 et non postérieure ».

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