« à l'avenir, le fisc ne pourra plus se prévaloir de l'instruction d'août 2008. »Selon une instruction fiscale controversée d'août 2008, les intérêts générés chaque année par les supports en euros des contrats d'assurance vie multisupports « majoritairement investis en euros » devaient être pris en compte dans le calcul du bouclier fiscal. L'administration estimait en effet que les contrats investis à plus de 80?% en euros durant la majeure partie de l'année étaient assimilables, au regard du bouclier fiscal, à des contrats en euros « purs », dont les intérêts sont acquis de façon définitive dès leur inscription en compte.Induisant une augmentation de la base de revenus, ces dispositions entraînaient mécaniquement la réduction du droit à restitution d'impôts. Or, elles ont été annulées pour illégalité par le Conseil d'Etat, à l'issue d'une réclamation déposée par des contribuables confrontés à cet argumentaire. Le Conseil d'Etat retient que les intérêts crédités sur les supports en euros au sein de contrats multisupports, n'ont pas un caractère définitif dans la mesure où ils peuvent être arbitrés vers des supports sans garantie en capital, et ne peuvent donc être assimilés à des revenus. A l'avenir, l'administration ne pourra donc plus se prévaloir de cette instruction. Mais qu'en est-il du passé ? Les contribuables qui ont contesté cette décision dans les délais légaux auront sans nul doute, gain de cause devant les tribunaux administratifs. Pour les autres, les voies de recours paraissent hypothétiques, dans la mesure où les faits sont prescrits. A moins que le fisc n'édicte une mesure spécifique, les contribuables qui se sont pliés à cette décision risquent donc d'être pénalisés. Cette mesure, qui rétablirait une certaine équité, demeure incertaine dans le contexte actuel de déficit accru des comptes publics. nFranck Gragergérant de portefeuilles chezTocqueville financed

latribune.fr

14 Mars 2010, 23:20

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