La réforme de la représentativité syndicale est confortée par la justice

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Les promoteurs de la réforme de la représentativité syndicale peuvent souffler. Mercredi, dans une décision très attendue, la Cour de cassation a, en effet, sanctuarisé la loi d'août 2008 qui modifie en profondeur le paysage syndical français. Et rejeté les arguments de Force Ouvrière (FO) qui mène une guérilla juridique pour vider la loi de sa substance. FO, comme la CFTC, conteste notamment l'instauration d'un seuil de 10 % des voix aux élections professionnelles en entreprise et de 8 % dans les branches et au niveau national pour qu'un syndicat soit reconnu comme représentatif. Fin octobre 2009, Force Ouvrière a remporté une première victoire devant le tribunal d'instance de Brest (Finistère). Au nom de la liberté syndicale prévue dans plusieurs textes internationaux, le tribunal a, en effet, estimé que l'organisation pouvait désigner un délégué syndical même si elle n'avait pas atteint le seuil de 10 % des voix aux élections. Et donc continuer à participer aux négociations d'entreprise comme si la loi d'août 2008 n'avait rien changé. A l'époque, la décision prend des allures de catastrophe pour les quatre signataires de la « position commune » d'avril 2008 (CFDT, CGT, Medef et CGPME) et pour l'exécutif qui s'en est inspiré. coup d'arrêtMercredi, la Cour de cassation a levé cette épée de Damoclès. Avec cette décision, « elle marque un coup d'arrêt à la désignation de délégués syndicaux par des organisations non représentatives. C'est clair, sans fioriture », souligne Stéphane Béal, avocat en droit social au cabinet Fidal. « Nous prenons acte de cette décision. La Cour réserve le droit de négocier aux seuls syndicats représentatifs. Et estime qu'obliger à réunir 10 % sur le nom du délégué syndical n'est pas s'ingérer dans la vie des syndicats », regrette Didier Porte, en charge du secteur juridique à Force Ouvrière. Seule inconnue, le sort spécifique réservée à la CFE-CGC, dont la représentativité est conditionnée à l'atteinte du seuil de 10 % sur les seules voix des cadres et non sur l'ensemble des électeurs. Alors que FO demandait à bénéficier du même traitement et à ne voir sa représentativité calculée que sur les collèges où il présentait des candidats, la décision de la Cour de cassation n'aborde pas ce point. « C'est une forme de rejet silencieux », estime Stéphane Béal. Mais il faudra sans doute une nouvelle décision pour connaître les contours précis de la représentativité catégorielle. En dépit de son échec de mercredi, l'organisation de Jean-Claude Mailly ne désarme pas. Fin 2009, elle a introduit un recours contre la réforme de la représentativité syndicale auprès du Bureau international du travail. Une stratégie qui lui avait réussi contre le « contrat nouvelles embauches », mais qui prend du temps. Au mieux, un premier examen de la plainte actuelle aura lieu à l'automne. Autre piste, explorée cette fois par la CFTC, la « question prioritaire de constitutionnalit頻, qui permet, depuis le 1er mars, à tout justiciable, de saisir le Conseil constitutionnel, y compris sur des textes en vigueur. En attendant ces nouvelles batailles, la décision de mercredi est incontestablement un point marqué par les partisans des nouvelles règles de représentativité.

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