Auchan saisit la balle au bond. Assignée par la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour contrat abusif avec des fournisseurs dans le cadre de la loi LME, l'enseigne a demandé au tribunal de commerce de Lille un report à décembre de l'examen au fond, selon nos informations. L'audience est prévue lundi 20 septembre. « Pour une bonne administration de la Justice, il faut attendre la décision de la cour de cassation quant à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de la LME soulevée par Darty », avance Auchan. Le 4 août, devant le tribunal de commerce de Bobigny, l'enseigne d'électroménager a soulevé une QPC, estimant que l'article 442-6 de la LME, trop flou, contrevient au principe de légalité des délits et des peines. Or, la Cour de Cassation décidera, d'ici au 4 novembre, de transmettre ou non le dossier au Conseil constitutionnel, qui pourrait invalider l'article. « Autant attendre cette décision », estime Auchan. neuf distributeurs assignésUn report ne serait pas du goût du secrétaire d'État Hervé Novelli qui a ferraillé pour obtenir son avancement du 6 décembre, date initiale, au 20 septembre. Mi-juin, ses services ont écrit au président du tribunal pour faire vite. « La position de votre tribunal va considérablement influer sur la perpétuation ou l'atténuation des comportements abusifs à la LME », avait insisté la DGCCRF. Arnaud Mulliez, président d'Auchan, a dénoncé cette « pression ». Auchan et Darty font partie des neuf distributeurs assignés fin 2009 par Hervé Novelli. « À la veille du remaniement ministériel, il doit vivre cette QPC comme une vraie casserole », note un proche du dossier. J. G.

latribune.fr

19 Sept 2010, 21:51

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