Les membres de la commission des Finances de l'Assemblée ont donné hier leur aval à la version réécrite par le rapporteur général du Budget, l'UMP Gilles Carrez, de l'article du projet de loi de finances pour 2010 consacré à la réforme de la taxe professionnelle. D'une longueur de 106 pages, ce nouvel article doit permettre de calmer la fronde des élus irrités par le flou quant à la répartition entre collectivités locales des ressources se substituant aux recettes que génère la taxe professionnelle aujourd'hui. La principale différence entre la version du gouvernement et celle élaborée par les parlementaires réside dans la part de la cotisation complémentaire qui sera allouée aux intercommunalités. Initialement, aucune fraction de cette cotisation complémentaire ne devait leur être affectée. Le nouvel article prévoit de leur transférer une part de cette cotisation en réduisant de 75 % à 55 % (soit au moins 2,3 milliards d'euros) la part qui était à l'origine prévue pour les départements. En contrepartie, ceux-ci deviendraient attributaires de produits fiscaux comme la taxe foncière régionale sur les propriétés bâties, des frais d'assiette et de recouvrement de la taxe foncière et du solde de la part de l'État des droits de mutation à titre onéreux. À côté du volet collectivités locales, l'article modifié contient également une clause anti-abus en direction des entreprises. Le chiffre d'affaires retenu pour le calcul du barème s'appliquant à la cotisation complémentaire devra être consolidé au niveau du groupe et non des établissements. A. E.

latribune.fr

15 Oct 2009, 1:49

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