Dans le cadre de la transposition en droit national de la directive Ucits 4 (sur les OPCVM), Bercy a lancé une consultation publique ouverte jusqu'au 11 février 2010 sur un projet d'ordonnance. Dans la foulée, les autorités ont également annoncé une consultation, ouverte jusqu'au 21 janvier, sur un projet d'instruction précisant les modalités de taxation des distributions de revenus réalisées par les Sicav au profit de leurs actionnaires non résidents et ont publié une instruction. L'objectif est d'assurer à la place de Paris un régime fiscal compétitif pour l'accueil des fonds maîtres européens.Ucits 4 permet aux sociétés de gestion de mettre en place des fonds maîtres-nourriciers dans des pays européens différents. Se pose alors la question de la fiscalité des fonds maîtres qui « n'est pas abordée dans Ucits 4 », rappelle Delphine Charles-Perrone, directrice des affaires fiscales et comptables à l'Association française de la gestion (AFG). Des produits qui pourraient prendre la forme de Sicav plutôt que celle de FCP (fonds communs de placement), moins appréciés des investisseurs étrangers, notamment pour leur manque de transparence. Petit hic, le régime fiscal des Sicav est moins avantageux pour les actionnaires non résidents en France que celui des FCP.Pour y remédier, l'AFG a, lors des débats d'octobre dernier dans le cadre du haut comité de place, demandé l'admission du « ?couponnage? pour les actionnaires de Sicav non résidents en France », indique Delphine Charles-Perrone. Et l'association de professionnels l'a obtenue. Les non-résidents bénéficieront ainsi du même régime fiscal que les résidents.Sortie en franchise d'impôtLe « couponnage » consiste, pour une Sicav, à ventiler les revenus versés à ses actionnaires en tenant compte de leur source (française ou étrangère) et de leur nature (dividendes, revenus d'obligations...). En termes de compétitivité « fiscale », « la France se positionne bien par rapport à ses voisins européens, notamment le Luxembourg où, s'il n'y a pas de retenue à la source, une taxe d'abonnement calculée sur les encours des fonds est appliquée ». En effet, à Luxembourg, le taux de la taxe annuelle due par certains fonds est de 0,05 % (il est de 0,01 % pour les supports monétaires).Cette instruction permettra aux revenus de sortir de France en franchise d'impôt et, pour les seuls dividendes d'actions de sociétés françaises, les opérateurs pourront toujours utiliser des fonds de capitalisation à la place de produits de distribution. T. S.

latribune.fr

16 Jan 2011, 23:24

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