Avocats et magistrats proposent leur réforme de la procédure pénale

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C'est une première, magistrats et avocats ont présenté, ensemble, vendredi, une contre réforme de la procédèe pénale. Le Conseil national des barreaux (CNB) et l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) l'ont formalisée. Ils ne veulent pas de l'avant-projet de loi actuel. « Une réforme est nécessaire mais pas celle-là », a déclaré, le 16 avril lors d'une conférence de presse, le président de l'USM Christophe Régnard. Pour passer à l'offensif, le CNB et l'USM suggèrent leur réforme de la procédure pénale, fruit de la réflexion d'un groupe de travail commun mis en place début 2010. Leurs propositions seront-elles entendues Place Vendôme alors que le concertation lancée par la Garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie rencontre de fortes turbulences avec le départ de l'USM et du Syndicat de la magistrature (SM, gauche) ? Sans oublier que l'avocat parisien Henri Leclerc pour le CNB a claqué la porte du groupe de travail technique piloté par la Chancellerie. Et « il n'est pas envisagé de le remplacer », a annoncé le président du CNB Thierry Wickers.Juge uniquePour formuler leurs propositions, les deux organisations ont travaillé, en tenant compte du cadre imposé par la ministre de la Justice (suppression du juge d'instruction et maintien de la subordination du Parquet au pouvoir exécutif). Elles ne croient pas à l'efficacité d'un juge unique pour exercer le contrôle des enquêtes et des instructions qui seront entre les mains du parquet. Le juge des libertés et de la détention (JLD) aurait déjà montré ses limites. « Le JLD est un contrôle purement formel », a estimé Christophe Régnard. L'USM et le CNB ne sont donc pas favorables au projet de la Chancellerie à créer un juge de l'enquête et des libertés (JEL).Favoriser la collégialitéS'inspirant d'une loi de 2007 qui prévoit de généraliser les pôles d'instruction, mesure abandonnée semble-t-il par le gouvernement Fillon, ils préconisent la création d'un collège de l'enquête et de l'instruction composé de trois magistrats du siège (juges indépendants). Ce collège pourra intervenir sur toutes les affaires pénales (y compris les enquêtes préliminaires). Il aura la faculté de mener lui-même ses propres investigations et de statuer sur les demandes des justiciables qui ont eu des réponses négatives du Parquet. Mais plus encore, le collège mènera l'instruction pour les crimes et les affaires complexes. Autrement dit, il conservera les attributions actuellement confiées au juge d'instruction. « On crée un véritable contrepoids en face du parquet », expliquent les deus organisations. Une suggestion qui risque d'être prise comme une provocation Place Vendôme sans parler des efforts budgétaires importants pour la mettre en place.Droits de la défenseAutre préoccupation phare, le CNB et l'USM veulent renforcer les droits de la défense en garde à vue (au nombre de 800 000 en 2009) et en détention provisoire. Ils préconisent que la mise en garde à vue d'une personne repose sur des raison sérieuses et non plus plausibles. Elle ne pourra être autorisée que pour des crimes ou des délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement (Ndlr : au moins d'une année d'emprisonnement dans le projet de la Chancellerie). Dès le début de la garde à vue, la présence de l'avocat sera acceptée. Et ce juriste accèdera à toutes les pièces du dossier et pourra intervenir au cour des interrogatoires.Propositions communesAvant l'expiration des six premières heures de garde à vue, les enquêteurs (police ou gendarmerie) devront obtenir l'autorisation expresse du procureur de la République pour continuer l'interrogatoire. Quant à la détention provisoire, la procédure ne serait plus contrôlée par un juge unique (le JLD) mais par un tribunal des libertés et de la détention. Si la Chancellerie ne tient pas compte de leurs propositions communes, le CNB et l'USM n'hésiteront pas à les transmettre aux parlementaires. Le projet de loi devrait être présenté en juin en conseil des ministres.

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