La loi SRU, encore trop peu appliquée...otamment à Nice

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Le maire de Nice n'a-t-il pas parlé trop vite en proposant, le week-end dernier, de contraindre les maires à des actions en matière de sécurité publique, sur le modèle de la loi SRU, qui oblige les communes de plus de 3.500 habitants à un quota de logements sociaux, sous peine de sanction ? « Je propose que les municipalités qui ne se conforment pas à leur obligation de sécurité, de prévention de la délinquance, de lutte contre l'absentéisme scolaire et de réforme des règles d'urbanisme, soient condamnées à une très forte amende », a proposé Christian Estrosi. Drôle de modèle ! Car, précisément, dix ans après son vote, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) est encore très mal appliquée par les communes. En gros, le fameux article 55 de la loi fixe aux communes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Île-de-France) situées dans les agglomérations de plus de 50.000 habitants de disposer d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux par rapport à leur parc de résidences principales. À défaut, les communes sont soumises à un prélèvement sur leurs ressources fiscales. Celui là est proportionnel au nombre de logements manquants (près de 150 euros par logement social manquant), est effectué depuis le 1er  janvier 2002.En théorie, ce dispositif est censé motiver les communes récalcitrantes à construire du logement social sur leur territoire. En réalité, il s'avère peu dissuasif, au regard des derniers bilans publiés par les comités régionaux de l'habitat. C'est particulièrement le cas dans deux régions : l'Île-de-France et Paca.Retard sur les objectifsEn région parisienne, 83 des 181 communes concernées par la loi étaient en retard sur les objectifs lors du deuxième bilan de la loi (2005-2007). Avec un exemple toujours très médiatisé, celui de Neuilly-sur-Seine, qui héberge moins de 4 % de logements sociaux. En Paca, 78 communes n'avaient pas atteint leurs objectifs, dont 20 n'avaient produit aucun logement locatif social, sur les 100 communes soumises à la loi. Parmi ces 78 villes figuraient Nice, la ville dont Christian Estrosi est maire depuis 2008. La préfecture des Alpes-Maritimes - de même que Toulon, la ville d'Hubert Falco, également défaillante - n'a toutefois pas fait l'objet d'un arrêté de carence, à l'inverse de 60 autres communes de la région. Le préfet a considéré que les efforts fournis par ces deux villes pour rattraper leur retard les exonérait de payer des pénalités. Ces efforts pourront être mesurés dans le prochain bilan de la loi SRU, qui portera sur la période 2008-2010. stéphanie tisserond

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