Pour ou contre le « fichier positif » ? Le débat autour de la création d'un répertoire recensant l'ensemble des crédits des particuliers (par opposition au fichier « négatif » des incidents de paiement, comme le FICP) est appelé à se poursuivre bien après le vote de la loi Lagarde sur la réforme du crédit à la consommation. Le projet de loi doit être débattu en séance publique à l'Assemblée nationale à partir du 13 janvier 2010. Compte tenu des amendements adoptés au Sénat puis en commission des Affaires économiques à l'Assemblée, il devrait prévoir la remise d'un rapport sur l'opportunité de créer un fichier positif dans un délai de dix-huit mois, c'est-à-dire pour le second semestre 2011.Pour l'heure, le sujet divise tout le monde : parlementaires, associations de consommateurs et même, établissements de crédit. Chacun défend ses intérêts. Par la voix de la Fédération bancaire française, les banques, qui disposent déjà de fichiers clients bien fournis, « alertent sur les dangers du fichier positif ». Des acteurs spécialistes des bases de données comme Experian appellent, eux, à une « réelle responsabilisation des acteurs du crédit et un meilleur accès au crédit en France ».Dans ce contexte, la société Sémaphore Conseil a réalisé une étude qui « n'a pas pour objectif de prendre partie sur le bien-fondé ou non de la création d'un fichier positif », mais dont l'ambition est de décrire « de manière indépendante les pratiques de nos voisins européens ». Premier enseignement : si la France veut se doter d'un fichier positif, et prévenir un certain nombre de dérives, elle dispose d'une multitude d'expériences dans lesquelles piocher. Sur treize pays étudiés, la France et le Danemark sont en effet les deux seuls à ne détenir que des fichiers négatifs. Autre singularité française à ce jour : partout où l'État a mis en place un fichier (qu'il soit positif ou négatif), sa consultation est obligatoire en cas de distribution d'un crédit, sauf en France, en Roumanie et en Italie.« L'existence de fichiers positifs en Europe ne semble pas avoir entraîné de dérives, notamment en matière d'utilisation des données à des fins marketing et commerciales », constatent par ailleurs les experts de Sémaphore Conseil, évoquant l'existence de lourdes amendes en cas de dérives de ce type. L'obligation d'informer les particuliers au préalable de leur « fichage », l'encadrement de la consultation du fichier et la rapidité de la mise à jour des données ? aux Pays-Bas, toute donnée non actualisée depuis douze mois est considérée comme désuète ? constituent autant de garde-fous, tout comme l'accès des particuliers à leurs données personnelles et le droit à la correction de ces dernières.Mais si les exemples européens sont plutôt rassurants, le fichier positif n'est pas non plus une panacée. Rien ne permet de lier formellement l'existence de tels fichiers à une baisse significative des créances douteuses.

latribune.fr

17 Déc 2009, 1:45

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