L'antitrust français publie son mode d'emploi

égulation de l'économieLe meilleur des gendarmes ne peut pas être efficace si le code de la route n'est pas clair. C'est pourquoi l'Autorité de la concurrence, qui est depuis le 2 mars seule compétente en matière de contrôle des concentrations, a publié mercredi un vade-mecum à destination des entreprises. L'autorité de la rue de l'Échelle en profite pour marquer son souci de rapprocher le droit de la concurrence de la réalité économique. « L'analyse économique prend une place de plus en plus importante dans l'analyse des concentrations », justifie Nadine Mouy, chef du service des concentrations à l'Autorité de la concurrence.À titre d'exemple, la plus grosse affaire en cours, le dossier du rachat par TF1 des chaînes TMC et NT1 sur lequel une décision est attendue fin janvier, mobilise à plein-temps une équipe issue des services concentrations et économique de l'Autorité. C'était auparavant la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), rattachée à Bercy, qui instruisait les dossiers de concentration, et, en cas de nécessité d'enquête approfondie (dite phase 2), les transmettaient au Conseil de la concurrence (devenu Autorité). Les précédentes lignes directrices sur les concentrations émanaient ainsi de la DGCCRF. Peu de changements dans ce nouveau mode d'emploi, en dehors d'une annexe codifiant justement les besoins en matière d'analyse économique.Plus de souplesseEn revanche, le « guichet unique » a permis de réduire les délais d'instruction des concentrations et d'offrir aux entreprises les mêmes interlocuteurs tout au long de la procédure. C'est le cas de TF1 actuellement, qui est en relation avec les mêmes personnes depuis juillet, pour la phase de prénotification, puis pour les phases 1 et 2. Plus de rapidité, mais plus de souplesse aussi, puisque les entreprises ont désormais le droit de solliciter un délai supplémentaire. Ce qu'a fait TF1.Le gendarme de la concurrence, qui a reçu, depuis le 2 mars, 104 notifications de concentration (les seuils ont baissé), a déjà tranché 78 dossiers, dont 69 feux verts et trois autorisations avec engagements de cession d'actif ou de comportement (mariage Caisse d'Épargne-Banque Populaire, rachat de Novatrans par la SNCF et rachat, dans la volaille, du groupe Arrivé par LDC).Pour l'Autorité de la concurrence, les concentrations permettent souvent des gains d'efficacité économique synonymes de prix plus bas et d'amélioration de l'offre. « Elles doivent donc être appréciées de manière positive. » L'Autorité doit intervenir « lorsqu'une opération de concentration entrave de manière significative le libre jeu de la concurrence ». n

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