Une charte de « 13 engagements pour la musique en ligne » a été signée en fin de journée lundi au ministère de la Culture. Discutée âprement depuis près d'un an dans le cadre de la médiation confiée à Emmanuel Hoog, actuel président de l'AFP, elle devait être paraphée par les représentants des ayants-droit de la musique (producteurs, artistes-interprètes, auteurs) et les services de musique en ligne, dont certains viennent de créer un syndicat (ESML, membres fondateurs : Deezer, Beezik, le Geste, Orange et Starzik). À deux jours des voeux à la culture du Président de la République, et à moins d'une semaine du Midem - grand rendez-vous du secteur musical -, la pression était forte. Ces engagements doivent améliorer la transparence et l'équilibre des relations commerciales entre les acteurs. Les producteurs s'engagent à publier les conditions générales de vente de leur catalogue, à justifier les avances et minimum garantis, réclamés aux services en ligne et jugés exorbitants par certains. De leur côté, les services en ligne gratuits s'engagent à mettre en oeuvre des services payants à valeur ajoutée pour inciter les utilisateurs à se convertir au payant. Les ayants-droit estiment en effet très insuffisant la part qu'ils reçoivent sur l'écoute d'un titre gratuitement sur un service de streaming comme Deezer. Le suivi des engagements est confié à la Hadopi, chargée également d'une étude sur la répartition de la valeur entre les acteurs de la filière.Crédit d'impôtLes producteurs échappent ainsi à une loi, menace brandie il y a un an par le chef de l'État. Faute d'accord, la loi aurait imposé une gestion collective des droits, préconisée par le rapport Zelnik en janvier 2010, les services de musique en ligne négociant alors sur la base de tarifs uniformes. En contrepartie de ces engagements réciproques, l'État promet d'adapter le crédit d'impôt à la production musicale, mesure pourtant recalée lors de la dernière discussion budgétaire, et à étudier la création d'un outil de soutien à la filière musicale, à l'image du Centre national du cinéma. Isabelle Repito

latribune.fr

17 Jan 2011, 23:23

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