Les commissions interbancaires soumises à la pression des commerçants

Les nuages s'accumulent sur la politique tarifaire des banques en France. Un mois après que onze d'entre elles ont été condamnées à hauteur de 385 millions d'euros pour avoir mis en place des commissions interbancaires non justifiées lors du passage à la dématérialisation des chèques, les banques pourraient une fois de plus être visées cette semaine, via un amendement au projet de loi de finances qui sera discuté à partir de ce lundi. Cette fois c'est la commission interbancaire de paiement (CIP)qui est au centre du débat. Cette commission, versées par la banque du commerçant à celle qui émet la carte, rémunére le service, la garantie de paiement et la part de fraude. A cette commission, qui est de l'ordre de 0,4 % de la transaction, s'ajoute une commission imposée par la banque au commerçant. Selon le député UMP Richard Mallié, qui fait de cette CIP son cheval de bataille depuis le printemps dernier, le total de la commission interbancaire serait ainsi porté entre 1 % et 1,8 % de la transaction, soit, selon lui, « un coût annuel pour les commerçants et artisans de plus de 3 milliards d'euros ».Un premier amendement au projet de loi de réforme de régulation financière avait été écarté en juillet dernier, mais le patron du groupe UMP à l'Assemblée, Jean-François Copé avait confié une mission au député « pour faire toute la lumière sur les commissions interbancaires ». Il en découle un nouvel amendement qui pourrait, d'ici à mardi midi, recevoir l'imprimatur du cavalier budgétaire permettant de justifier de la place de cet amendement dans le projet de loi de finances. Ce texte propose de limiter la CIP, notamment en remplaçant l'actuel système à trois étages (une partie fixe et deux parties variables) par une commission fixe par transaction, correspondant « au service rendu par les banques ».Etonnamment, malgré le nom un peu barbare du sujet, les Français se sentent concernés. Selon un sondage Ifop pour MS&L France, spontanément 52 % des Français disent connaître ces commissions. Et sans grande surprise, 83 % les considèrent injustifiées. mouvement inéluctable.Sans préjuger de l'avenir de l'amendement Mallié, les banques sont de toute façon dans le collimateur de l'Autorité de la concurrence. À l'occasion de la sanction infligée sur le traitement des chèques, le régulateur a rappelé qu'il menait actuellement une instruction sur les commissions interbancaires, ayant été saisie en 2009 par la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution. Elle doit rendre sa décision au premier trimestre 2011. Néanmoins, certains observateurs parient sur un engagement préalable des banques elles- mêmes à réduire ces commissions, pour convaincre l'Autorité de la concurrence d'éviter toute sanction. Il faut dire que le mouvement est inéluctable. La semaine dernière, l'association bancaire italienne (ABI) et le consortium de cartes Bancomat se sont engagés à réduire les commissions interbancaires (- 4 % sur les paiements par carte), à la suite de procédures engagées par l'Autorité de la concurrence italienne en novembre 2009.