Finances locales : le temps des ruptures

Au moment où le déficit public prend des proportions considérables, la polémique monte sur la part due aux collectivités locales. Jusqu'en 2003, elles faisaient apparaître un solde positif minorant du même coup le déficit global. Depuis 2004, elles présentent un léger besoin de financement (8,6 milliards d'euros en 2008) pour un déficit de l'État de 138 milliards fin 2009.Ce besoin de financement local est justifié dans la mesure où les collectivités locales réalisent les trois quarts de l'investissement public. Mais plusieurs réformes des finances locales pourraient réduire leurs capacités d'interventions à l'avenir. La nouvelle décennie qui s'annonce va être marquée par des ruptures majeures qui impacteront fortement la situation financière des collectivités territoriales et leur autonomie financière et fiscale.La rupture est financière d'abord, en ce sens que la possibilité d'intervenir dans tous domaines (selon la clause dite de « compétence générale », applicable sauf interdiction par la loi) semble être remise en cause pour les départements et régions par le projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales. Cette réforme, qui vise à clarifier les champs de compétences des collectivités, pourrait permettre quelques économies budgétaires. Seules les communes conserveraient cette clause, mais elles ne pourraient plus être subventionnées à terme par les autres niveaux. Elles ne pourraient donc plus compter que sur leurs propres forces. Les investissements des communes devraient en pâtir.Une rupture fiscale ensuite, avec la remise en cause de l'autonomie fiscale des collectivités, c'est-à-dire la possibilité pour elles de moduler les taux de la fiscalité. On peut d'ores et déjà anticiper les effets de la disparition de la taxe professionnelle (TP), votée dans la loi de finances 2010. La TP va être remplacée par une cotisation économique territoriale (CET). La part la plus importante en volume de cette CET, dite CVAE, est assise sur la valeur ajoutée. Contrairement à la TP, il s'agit plus d'une fiscalité de flux que de stocks. Cela revient à dire qu'au lieu d'avoir un produit stable et légèrement dynamique chaque année, on est en présence de produits fiscaux erratiques. Au premier défaut, se juxtapose un second. Cette CVAE, dont le taux est décidé au niveau national, ne peut faire l'objet d'une modulation. Il s'agit donc en vérité d'une recette, dont le produit peut certes augmenter, mais aussi stagner ou diminuer certaines années sans que les collectivités aient la possibilité d'agir sur son rendement.Ainsi la décennie 2010 va être caractérisée par un amoindrissement très fort de l'autonomie financière et de l'autonomie fiscale des collectivités françaises. Voilà qui pourrait déboucher sur une crise financière et rendre nécessaires de profondes remises en cause. À l'alourdissement de dépenses de fonctionnement difficilement maîtrisables (exemple : l'aide sociale pour les départements) ne répondra en effet que l'atonie des recettes. L'épargne des collectivités s'affaissera, diminuant du même coup leur capacité collective à investir. Le risque, c'est qu'elles investissent moins et empruntent plus. En l'absence d'investissements locaux, qui aménagera les territoires ? Le spectre de la « faillite » va planer sur les épaules des élus locaux.Pour y faire face, il leur faudra accepter des remises en cause, sur les recettes et sur les dépenses. Sur les recettes, la possibilité de modulation sur les taux fiscaux devrait être réduite à peu de chose, en particulier pour les régions et dans une moindre mesure pour les départements. Lorsqu'elle existerait, essentiellement dans les communes, elle se traduirait par un alourdissement des impôts locaux sur les ménages. Le salut ne pourra donc provenir des recettes. Restent les dépenses. Faudra-t-il remettre en cause des politiques publiques ? La fin de la clause générale de compétence va dans cette direction. Mais au-delà, il faudra sans doute, à terme, reformater certains dispositifs comme l'aide sociale, la formation professionnelle? alors même qu'ils ont été décidés par l'État ces dernières années et que les collectivités ne font qu'appliquer une réglementation nationale. Autant de dilemmes qui seront au c?ur de la conférence des finances publiques annoncée pour la fin janvier par le président de la République. n (*) Association regroupant les financiers, les contrôleurs de gestion et les évaluateurs de politiques publiques des collectivités locales.Point de vue Éric Portal Président de l'Afigese (*)