Le recours à la sauvegarde mieux encadré

Le recours à la procédure de sauvegarde ne peut pas se faire n'importe comment. Une entreprise doit démontrer des difficultés qui perturbent fortement la poursuite de son activité propre afin d'invoquer le bénéfice de ce dispositif. C'est le principal enseignement qui ressort de l'arrêt rendu le 25 février 2010 par la cour d'appel de Paris dans l'affaire dite Coeur Défense, une décision de justice qui fait l'objet d'un pourvoi en cassation. L'enjeu est important puisque la sauvegarde permet de suspendre la poursuite des créanciers à son encontre.Concrètement, la société par actions simplifiées de droit français Heart of La Défense (Hold) est propriétaire de l'ensemble immobilier de 180.000 m2 de bureaux dénommés Coeur Défense. Son capital social est détenu, dans son intégralité, par la SARL de droit luxembourgeois Dame Luxembourg, elle-même détenue en majorité par des sociétés britanniques et nord-américaines du groupe Lehman Brothers depuis en faillite. Pour financer l'acquisition de l'immeuble situé dans le quartier d'affaires de Paris La Défense, l'entreprise Hold a souscrit deux emprunts. Elle a donc dû signer deux contrats de couverture du risque des variations des taux d'intérêt auprès de la société britannique Lehman Brothers International, elle-même garantie par la banque américaine Lehman Brothers.Seulement, la banque et la société britannique font, le 15 septembre 2008, l'objet d'une procédure de faillite. Or l'entreprise Hold avait initié, en août 2007, une opération de titrisation auprès du fonds commun de titrisation Windermere XII FCT (FCT) représenté par la société SA Eurotitrisation (gestionnaire de ce fonds). Cette dernière a exigé, en octobre 2008, à Hold de souscrire avant le 3 novembre un nouveau contrat de couverture du risque des variations des taux d'intérêt. La société Hold a répondu que, en raison de la crise financière, elle était dans l'impossibilité de le faire. Le risque était alors que le gestionnaire du FCT demande à cette entreprise de rembourser immédiatement la totalité de ses prêts.Pour éviter ce risque et de se retrouver en cessation de paiements, les sociétés Hold et Dame Luxembourg ont chacune saisi, le 28 octobre 2008, le tribunal de commerce de Paris pour demander le bénéfice de la procédure de sauvegarde. Dans deux jugements du 3 novembre 2008, ce tribunal a donné gain de cause à leur demande. Le gestionnaire du FCT a alors fait appel de ces décisions de justice.La cour d'appel de Paris a notamment regardé l'activité de la société Hold. Celle-ci est bailleresse des locaux de bureaux dans son immeuble Coeur Défense. Or elle n'a pas invoqué la moindre difficulté affectant cette activité. Par conséquent, pour la cour d'appel de Paris, la société Hold ne pouvait pas bénéficier de la procédure de sauvegarde. Les juges du fonds estiment donc que cette entreprise n'a pas le droit, via la sauvegarde, de suspendre de manière unilatérale les clauses contractuelles des prêts. Le futur arrêt de la Cour de cassation est donc très attendu.Frédéric Hasting

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