Fraude fiscale : Bercy garde son monopole de saisine du fisc au détriment de la justice

 |   |  330  mots
\"L\'administration fiscale aurait-elle porté plainte contre Jérôme Cahuzac ?\" C\'est par cette question posée par un magistrat qu\'Alain Anziani, sénateur socialiste a tenté de justifier sa volonté de faire sauter le \"verrou de Bercy\" dans les affaires de fraude fiscale en permettant à la justice de saisir le fisc sans passer par l\'administration fiscale. Mais l\'argument du sénateur n\'aura finalement pas suffi à convaincre. La proposition a été rejetée dans la nuit de mercredi à jeudi par un Sénat divisé.Le Sénat divisé sur la questionAu parti socialiste Alain Anziani n\'avait par exemple pas le soutien de François Marc, le rapporteur général de la commission des finances, qui déposé un amendement de rejet sur la question. Mais le parti majoritaire n\'était pas le seul à ne pas avoir un avis tranché sur la question. Ainsi Jean-Japcques Hyest, de l\'UMP, a-t-il reconnu que \'son groupe était divisé sur la question. En fait, seul le groupe Communiste, républicain et citoyen s\'est rangé aux arguments d\'Alain Anziani.Un texte équilibré mais difficile à appliquerCe rejet intervient malgré la volonté affichée par le sénateur socialiste de \"redonner à chacun son métier: à l\'administration fiscale, la procédure fiscale, à la justice la procédure pénale, et aux deux l\'obligation de collaborer\", et un texte équilibré qui donnait la possibilité à la justice d\'engager des poursuites sans autorisation préalable lorsque la fraude est apparue à l\'occasion d\'une enquête sur d\'autres faits, ou quand elle a été commise en bande organisée. Parce que la remise en cause partielle du monopole de Bercy aurait pu freiner le recouvrement des impôts et l\'application de pénalités fiscales, soit pas moins de 2,5 milliards d\'euros en 2012, à cause du manque d\'effectifs dans la justice et de son incompétence en la matière s\'est justifié François Marc.

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :