Cotisation foncière des entreprises : les communes mettent le gouvernement dans l'embarras

Et si Bercy ne pensait pas à tou ? La décision 26 du Pacte de compétitivité présenté la semaine dernière par Jean-Marc Ayrault engageant le gouvernement dans une démarche de «stabilisation sur la durée du quinquennat de cinq dispositifs fiscaux importants pour l\'investissement et la vie des entreprises» avait pour objectif de rassurer les chefs d\'entreprises. Après les tensions nées lors de la présentation du projet de loi de finances et de projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2013, le ministère du Budget espérait retrouver les bonnes grâces des chefs d\'entreprises.Mentionnée au titre de cet engagement, la Contribution Economique Territoriale (CET) ne devait pas connaître d\'augmentation durant les cinq prochaines années. Or, les entreprises déplorent actuellement une explosion de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui, avec la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), compose la CET. La CFE a comme base d\'imposition la valeur locative foncière des seuls immeubles à la disposition des entreprises, à l\'exclusion des équipements et des biens mobiliers.La CGPME, le bâtiment, l\'APCMA, l\'UPA s\'insurgent« Or, les entreprises qui reçoivent actuellement leur avis d\'imposition au titre de la CFE (Contribution Foncière des Entreprises) sont nombreuses à constater une envolée des sommes qui leur sont réclamées. Et la révision des bases locatives fait craindre le pire pour les années à venir ! », constate la CGPME. La Fédération française du bâtiment (FFB) est également désagréablement surprise, dénonçant jeudi « le choc fiscal sur les impôts locaux suite aux augmentations considérables constatées sur les avis d\'imposition CFE reçus ces derniers jours. L\'APCMA et les chambres de métiers et de l\'artisanat (CMA) ne sont pas en reste, estimant que cette hausse de la CFE lestera davantage la trésorerie des entreprises déjà fragilisées par la crise économique.«Le doublement, le triplement, voire plus, d\'impôts réclamés par rapport à 2011 est incompréhensible et inacceptable. Sous prétexte d\'une baisse de leurs ressources fiscales, les collectivités locales ont brutalement et unilatéralement décidé d\'augmenter la CFE applicable aux seules entreprises. Les artisans et entrepreneurs du bâtiment confrontés à des difficultés économiques sans précédent et, fort du discours gouvernemental sur la compétitivité et l\'emploi, ne comprennent pas ce double langage. Comment peut-on prôner d\'une part, une réduction des charges fiscales sur les plus petites entreprises et d\'autre part, pratiquer un matraquage fiscal sur les impôts locaux?», s\'interroge la FFB dans un communiqué. \"Cette situation est d\'autant plus inacceptable qu\'elle intervient juste après la décision du gouvernement d\'exonérer les auto-entrepreneurs de CFE pour 2012, aggravant encore la concurrence déloyale créée par le régime de l\'auto-entrepreneur par rapport aux entreprises de droit commun\", rappelle l\'UPA qui demande aux élus locaux de consulter \"sans tarder\" les organisations professionnelles et à définir des bases d\'imposition \"plus raisonnables\" pour les petites entreprises. Les communes ont besoin d\'augmenter leurs recettes fiscalesComment expliquer cette hausse brutale de la CFE? «Rigueur oblige, les communes n\'ont vraisemblablement pas relevé leurs taux de CFE mais simplement augmenté les cotisations minimales calculées à partir de la base d\'imposition qu\'elles fixent», constate Jean-Eudes du Mesnil du Buisson, le secrétaire général de la CGPME. Pour les entreprises réalisant un chiffre d\'affaires inférieur à 100.000 euros, cette cotisation minimale est comprise entre 206 euros et 2.065 euros. Pour les entreprises réalisant un chiffre d\'affaires supérieur à 100.000 euros, celle-ci oscille entre 206 euros et 6.102 euros.Dans ce contexte, la FFB demande d\'urgence au gouvernement que des mesures soient prises pour atténuer ce choc fiscal. De son coté, la CGPME réclame donc davantage de cohérence dans l\'action publique. Elle souhaite que, dès à présent, l\'État obtienne des collectivités l\'engagement de ne pas augmenter la CFE durant les cinq prochaines années.

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