Il ne manquait plus que cela pour Fret SNCF. Une amende corsée de 60,9 millions d’euros pour avoir mis des bâtons dans les roues à l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché français, libéralisé en avril 2006. Depuis, une vingtaine d\'opérateurs parmi lesquels ECR, Europorte, Colas Rail et la filiale de la SNCF, VFLI, circulent sur le réseau et se partagent environ 30% du marché. « La concurrence en France s’est donc installée plus vite que dans aucun autre marché en Europe », assure la SNCF. « 8 des 13 griefs notifiés ont été écartés. Sur les 5 pratiques retenues, 4 relèvent pour l’essentiel de comportements individuels et isolés », se défend la direction.En dix ans le chiffre d\'affaires s\'est effondré de 80%Déjà mal en point avant leur arrivée, l’activité fret a poursuivi sa dégringolade malgré différents plans de redressement. Il y a une vingtaine d’années, les pertes s’élevaient déjà à 400 millions d’euros pour un chiffre d’affaires proches de 2 milliards (1,8 milliard d’euros). Dix ans plus tard, les pertes sont toujours quasiment aussi élevées (300 millions) pour un chiffre d’affaires qui, lui, s’est effondré de 80%, autour du milliard d’euros. Et encore une bonne partie du trafic fret de la SNCF correspond à du transport pour la SNCF. Qu’est-ce que cela aurait été si les concurrents n’avaient pas eu d’obstacles pour accéder au marché ? Des faits gravesLes faits reprochés à la SNCF sont qualifiés de \"graves\" par l’Autorité et ont généré, selon elle, un \"dommage certain\" à l\'économie du secteur. Selon l\'Autorité de la concurrence, qui a rendu cette décision mardi, \"la SNCF a mis en oeuvre des pratiques visant à empêcher ses concurrents d\'accéder à des capacités ferroviaires indispensables à leur activité\", a-t-elle expliqué. Certaines pratiques anticoncurrentielles sont toujours en vigueur selon l\'Autorité de la concurrence, qui a relevé une seconde infraction concernant la politique tarifaire. \"La SNCF a pratiqué des prix très bas auprès de certains clients et sur certains trafics, des prix inférieurs à ses coûts dans le but de conserver ses positions et d\'empêcher artificiellement ses concurrents de pénétrer le marché\", a-t-elle indiqué. Connaissance des programmes des concurrentsC’est Euro Cargo Rail, filiale fret de la Deutsche Bahn (DB), qui a porté l’affaire en déposant plainte en 2009. Le fait que la SNCF soit gestionnaire d\'infrastructures délégué (via sa branche SNCF Infra) pour le compte de RFF a titillé l’Autorité. Car à ce titre, elle recueille au moment des demandes d\'attribution de créneaux de circulation des trains (sillons) \"des informations sensibles et confidentielles concernant la stratégie et les intentions commerciales de ces concurrents\". Selon l’Autorité, des perquisitions effectuées à la SNCF pendant la procédure ont montré que la branche fret de l\'entreprise publique, SNCF Geodis, \"a eu accès à des informations confidentielles de ce type et les a utilisées dans son propre intérêt commercial. La SNCF a réagi. « Les faits concernent uniquement la période 2006-2008. depuis une direction autonome en charge de la circulation ferroviaire (DCF) a été créée. Elle assure seule les demandes de traitement des sillons avec des garanties de confidentialité ».   

latribune.fr

18 Déc 2012, 23:04

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