Dernière ligne droite pour la réforme de la carte judiciaire

Décidée en 2007 par un passage en force de l'ancienne garde des Sceaux, Rachida Dati, la réforme de la carte judiciaire se poursuit. Depuis le 1er janvier 2010, 168 des 473 tribunaux d'instance ont été supprimés. Le tribunal d'instance de Vitré (Ille-et-Vilaine), commune dont est maire Pierre Méhaignerie (UMP), devrait toutefois rouvrir ses portes début 2011. La décision a été prise pour prendre en compte le redécoupage de l'arrondissement et donc la restructuration géographique des services de l'Etat, explique l'entourage de la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie.23 tribunaux supprimésLe 1er janvier prochain sera marqué par la suppression de 23 tribunaux de grande instance (TGI). Ceux de Belley (Ain) et Millau (Aveyron) ont déjà été fermés par anticipation le 1er octobre 2009. Dans une décision du 19 février 2010, le Conseil d'Etat avait sauvé le tribunal de grande instance de Moulins (Allier). Cette non-suppression permettra de réaliser une économie de 15 à 18 millions d'euros dans le plan de financement de la réforme de la carte judiciaire. Cette réforme est aujourd'hui estimée à 427 millions d'euros sur une période de cinq ans. Dans ce montant, est compris le volet immobilier (385 millions d'euros), notamment le réaménagement des tribunaux restants. Pour les TGI de Bourg-en-Bresse (Ain), Limoges (Haute-Vienne), Béziers (Hérault) et La Rochelle (Charente-Maritime), le coût s'élève à quelques dizaines de millions d'euros, indique l'entourage du ministre.Dans le montant total de 427 millions d'euros, une trentaine de millions est prévue pour le reclassement du personnel des tribunaux supprimés vers d'autres juridictions. Une aide financière est également programmée pour les cabinets d'avocats touchés par la réforme de la carte judiciaire et obligés de se restructurer. L'année dernière, seulement cinq dossiers ont été transmis par des cabinets au ministère de la Justice. Des économies pourraient être réalisées si les avocats continuent à être aussi peu nombreux à adresser des demandes d'aides. F. H.

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