Pas question de gérer les fonds levés comme s'il s'agissait de crédits budgétaires lambda. « Il est apparu indispensable à la commission de proposer la mise en place d'un dispositif rigoureux de gouvernance afin de garantir la bonne utilisation des fonds mobilisés », insiste le rapport. Au risque de proposer la création de nouvelles structures administratives?Le rapport énumère d'abord des règles incontournables. La première est que les fonds doivent être affectés à des organismes publics clairement identifiés, comme la Caisse des dépôts, Oséo, l'Agence nationale de la recherche, l'Ademe ou le CEA. La commission propose quand même de créer trois organismes spécifiques : une agence des campus d'excellence, une autre pour les énergies nouvelles et une troisième pour le numérique. Ces opérateurs sélectionneront les projets susceptibles d'être financés dans le cadre de contrats pluriannuels signés avec l'État. L'Agence des campus d'excellence devrait de son côté faire appel à un jury composé en majorité de personnalités étrangères pour sélectionner les projets.Autre règle énoncée : ne pas utiliser les fonds de l'emprunt pour financer des actions normalement prévues au budget de l'État. De même, les fonds ne pourraient servir à financer des emplois de fonctionnaires. L'attribution de fonds à un secteur ne devrait pas par ailleurs aboutir à une diminution des dotations budgétaires annuelles des opérateurs gestionnaires des projets. L'utilisation des fonds devrait être pluriannuelle.La commission propose enfin que les dotations financières soient placées sur un compte unique du Trésor à la Banque de France. Mais la gestion des fonds resterait confiée à chaque opérateur.comité de surveillanceSi le Premier ministre doit être « le » seul responsable du dispositif, le rapport suggère de le faire assister d'un « comité de surveillance » composé d'une douzaine de parlementaires et de personnalités « qualifiées ». Ce comité serait chargé, entre autres, de l'évaluation de la gestion des fonds. Quitte à s'appuyer sur une future agence d'évaluation? P. C.

latribune.fr

20 Nov 2009, 1:43

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