Un premier recul sur la réforme de la procédure pénale. Le régime des prescriptions, notamment pour les abus de biens sociaux (ABS) et les abus de confiance, délits souvent invoqués dans les affaires politico-financières, ne sera finalement pas modifié. Dans une interview du 20 avril dans «Le Figaro», la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie a annoncé sa décisionΔ: « je vais revoir le texte pour proposer de consacrer dans la loi ce qui est aujourd'hui la jurisprudence, c'est-à-dire que la prescription commence à partir de la découverte des faits, et non de la commission ». Le président de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) Christophe Régnard y voit plutôt une stratégie politique dans le cadre de la concertationΔ: «Est-ce que l'on n'avait pas inscrit cette disposition symbolique qu'est le régime de prescription, juste pour pouvoir la retirer, afin de faire passer le coeur de la réforme», à savoir, supprimer le juge d'instruction sans toucher au statut du parquet.Retour au statu quoÀ la grande surprise, dans son avant-projet de loi initial réformant la procédure pénale, la garde des Sceaux avait proposé de doubler le délai de prescription (passant de trois à six ans) pour les délits punis d'une peine supérieure à trois années d'emprisonnement. Était concerné au premier chef l'ABS. Mais cet allongement avait une contrepartie. Le point de départ du délai de prescription aurait commencé à la commission des faits et non plus à leur découverte. Ce qui aurait permis plus facilement d'échapper à des poursuites pour la personne ayant commis un délit dissimulé qu'est l'ABS. A plusieurs reprises, le patronat avait milité pour une réforme allant dans ce sens. Le recul de la ministre de la Justice risque de décevoir les organisations patronales.La Chancellerie se défend sur sa version initiale de l'avant-projet de loi. « Dans la réforme des délais de prescription, il n'y avait aucune volonté d'enterrer les affaires politico-financières. C'était pour clarifier les choses », explique Guillaume Didier, porte-parole du ministère de la Justice. Pour justifier sa décision, la garde des Sceaux avance, dans «Le Figaro», notamment les arguments des associations de victimes de l'amianteΔ: « elles craignaient, avec le nouveau dispositif proposé, de ne plus pouvoir initier des procédures de santé publique. J'ai entendu ces inquiétudes ». Elles avaient pointé du doigt le risque qu'en matière de santé publique, les délits n'étant découverts qu'à la survenance de maladies ne pourraient plus être poursuivis.Avec le recul de la ministre, les associations de victimes de l'amiante n'ont toutefois pas le sentiment d'avoir été entendues sur leur principale inquiétude. « Le coeur de la réforme est qu'en même la suppression du juge d'instruction », souligne François Desriaux, porte-parole de l'Andeva (Association nationale de défense des victimes de l'amiante). Cette association reste mobilisée. Elle ne veut pas que le pouvoir d'enquête et d'instruction soit entre les mains des magistrats du parquet subordonnés au pouvoir exécutif. « On n'imagine pas que les pouvoirs publics puissent enquêter sur les pouvoirs publics », insiste François Desriaux. L'Andeva pourrait proposer la ministre qu'en matière de santé publique, les enquêtes soient menées directement par un magistrat indépendant que sera le juge d'enquête et des libertés.

latribune.fr

22 Avr 2010, 13:49

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