Le Conseil constitutionnel se sait très attendu sur la garde à vue. Saisis de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) transmises par la Cour de cassation, huit des onze sages ont entendu, le 19 juillet en audience publique, les plaidoiries de dix avocats invoquant pour leurs clients l'inconstitutionnalité de cette procédure privative de libertés. Pour ces praticiens, la garde à vue est contraire aux droits de la défense et au droit à avoir un procès équitable. Dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrance, un officier de police judiciaire peut placer un suspect en garde à vue sans que celui-ci puisse se défendre. « La garde à vue est un lieu de déséquilibre entre l'action publique et la défense. Cela a un nom : l'abus de pouvoir », a plaidé l'avocat au conseil, Denis Garreau. Pour rééquilibrer le dispositif et éviter l'arbitraire, les plaignants demandent que l'avocat puisse être présent aux interrogatoires et avoir accès au dossier. Autre argument avancé, le contrôle de la garde à vue est effectué par le procureur de la République, magistrat lié hiérarchiquement au pouvoir exécutif. En s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les plaignants estiment que le parquet n'est pas une autorité judiciaire. Les huit sages rendront leur décision le 30 juillet, une date qui tombe à point puisque l'avant-projet de loi réformant la procédure pénale serait transmis le 27 juillet pour avis au Conseil d'État. F. H.

latribune.fr

20 Juill 2010, 23:22

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