La législation française en matière de nom de domaine respecte-t-elle la liberté d'expression et le droit de propriété ? La question a été posée au Conseil constitutionnel le 12 juillet par le Conseil d'État. Les noms de domaine sont ces adresses Internet qui permettent d'accéder aux sites Web (comme Latribune.fr par exemple). Actuellement, c'est l'Afnic qui gère l'attribution des adresses Internet se terminant en .fr. Or, cette association détermine de son propre fait une liste de mots soit interdits (insultes), soit protégés (noms d'élus). « La question est de savoir si ce pouvoir de restriction de l'Afnic, qui peut empêcher l'enregistrement d'adresses Internet, est disproportionné, et porte atteinte à la liberté d'expression et au droit de propriét頻, indique Cédric Manara, professeur à l'Edhec. Si le Conseil constitutionnel admet que c'est le cas, la loi de 2004 consacrant le rôle et les missions de l'Afnic serait annulée. Il ne faudrait pas pour autant repartir de zéro et annuler toutes les adresses Internet françaises. « Une décision pragmatique serait sûrement prise », explique Cédric Manara. Mais les listes d'adresses accessibles pourraient par exemple être libéralisées, tandis que les missions et les droits de l'organisme chargé de les contrôler seraient alors revus. S. C.

latribune.fr

20 Juill 2010, 23:22

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