STRONG>La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) comble-t-elle en France un retard par rapport aux autres États de l'Union européenne ?La France était en retard. Tous les pays de l'Union européenne (Allemagne, Italie...), y compris les nouveaux entrants de l'Est (par exemple la Pologne), avaient intégré la possibilité pour un justiciable de contester la constitutionnalité d'une loi. Il ne faut pas oublier que la Révolution française s'est faite contre les juges et dans un esprit de sacralisation de la loi. C'est une histoire inverse à celle des États-Unis. En 1803, les États-Unis ont reconnu le contrôle de la constitutionnalité des lois à la Cour suprême. La mise en place de la QPC représente donc une révolution des mentalités en France. Les citoyens ont des droits et s'en font désormais les défenseurs. C'est important qu'ils s'approprient ce bouclier constitutionnel contre les lois adoptées par le Parlement, susceptibles de porter atteinte à leurs droits fondamentaux.Constatez-vous un réel succès du recours à la QPC ?Oui. Il y a beaucoup plus de questions prioritaires de constitutionnalité par rapport à ce qui était envisagé. En moyenne, le Conseil constitutionnel est saisi de trois QPC par semaine. Ce rythme met en exergue l'intérêt du justiciable à utiliser cet instrument juridique pour défendre ses droits fondamentaux. Le recours à la QPC peut intervenir dans le cadre de contentieux économiques (environnement, fiscal...), car il existe un droit constitutionnel des affaires. Cette évolution est incontestablement un progrès. Le recours à la QPC montre bien que toute une série de lois étaient appliquées dans le non-respect des droits fondamentaux.Existe-t-il une nouvelle architecture juridictionnelle ?La mise en place de la QPC crée un big-bang juridictionnel en France. Jusqu'à présent, le paysage juridictionnel tournait autour de la Cour de cassation et du Conseil d'État. Désormais, il est passé à trois acteurs avec le Conseil constitutionnel. La question est de savoir laquelle de ces trois juridictions va imprimer sa marque au xxie siècle. En étant réticente à actionner la QPC, la Cour de cassation a déjà montré son inquiétude. Elle craint que ce dispositif ne favorise le Conseil constitutionnel. Alors que le Conseil d'État joue plus sereinement le jeu.Propos recueillis par Frédéric Hastings (*) Membre de l'institut?universitaire de france.

latribune.fr

20 Juill 2010, 23:22

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