La difficile mise en place du droit au logement opposable

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La loi relative au droit au logement opposable, dite loi Dalo, peine à être appliquée. De l'aveu du secrétaire d'État au logement, Benoist Apparu, « les résultats ne sont pas encore satisfaisants ». Fin septembre, 52.000 ménages ayant demandé un logement avaient reçu un avis favorable d'une commission Dalo, 25.000 une offre de logement et 19.000 avaient accédé à un logement. Des chiffres qui restent très modestes alors que 650.000 ménages sont sur les listes d'attente pour intégrer le parc HLM et que l'Insee évalue la demande de logements sociaux à 1,2 million de foyers. En Ile-de-France, le nombre de « ménages Dalo » relogés par mois par les services de l'État (500 au lieu de 278 en 2009) est très réduit même s'il faut y ajouter les 3.000 ménages relogés en HLM sur l'ensemble de l'année 2010 sur le contingent préfectoral. Si elle a eu le mérite de quantifier la situation des mal-logés, la loi Dalo se heurte à l'insuffisance de l'offre de logements dans le parc public comme dans le parc privé, notamment dans les zones dites « tendues » Île-de-France, Rhône-Alpes, Paca et Nord Pas-de-Calais) et les départements d'outre-mer, où les prix du logement sont les plus élevés. Au-delà, là où le Dalo est appliqué, c'est souvent grâce aux organismes HLM. Or en plaçant les ménages en difficulté dans les mêmes secteurs, le nouveau dispositif risque d'amplifier les ghettos, en spécialisant les territoires. « On aurait dû exclure du Dalo des quartiers entiers qui comptent déjà 40 % de logements sociaux », avait relevé fin septembre Patrick Doutreligne, le délégué général de la Fondation Abbé Pierre, lors du congrès de l'Union sociale pour l'habitat. En outre, comme le relevait mi-septembre Henry Feltz, rapporteur au nom du Conseil économique, social et environnemental (CESE) de l'évaluation de la mise en oeuvre du Dalo, « il arrive souvent que les commissions de médiation créées par la loi dans les zones tendues ne donnent un avis favorable que dans un petit nombre de cas ». Des préfets, seuls responsables de l'application du droit au logement, se voient condamnés par les tribunaux administratifs sans que les familles soient pour autant relogées. Budget du logementAussi le CESE déplorait que « le budget du logement n'apparaisse plus suffisamment comme une priorité gouvernementale » et estimait que ce budget « a déjà pris plus que sa part de l'effort de réduction des déficits publics ». Il préconisait de réorienter les politiques du logement vers le développement de l'offre économiquement accessible dans le parc privé mais surtout dans le parc public et de relever de 500 millions à un milliard d'euros le montant des aides à la pierre, qui permettent aux HLM d'édifier des logements neufs, alors que ces subventions ne cessent d'être rognées d'année en année.

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