l'avis de l'expert........................Joseph VOgel, avocat associé au cabinet vogel & vogel« Pour la première fois, un tribunal de commerce définit la notion de déséquilibre significatif introduite par la loi de modernisation de l'économie dite LME. Les juges consulaires ont choisi de ne pas regarder la réciprocité générale des engagements prévus dans le contrat signé entre un distributeur et un fournisseur mais d'examiner cette réciprocité clause par clause. Calquée sur l'examen des clauses abusives en droit de la consommation, cette approche ne se limite pas au seul secteur de la distribution. Elle concerne l'ensemble des relations commerciales entre professionnels. Autrement dit, la notion de déséquilibre significatif crée une nouvelle source de contestation judiciaire dans les contrats et ouvre la voie à un régime juridique des clauses abusives dans les relations commerciales. Par conséquent, les entreprises vont devoir procéder à un audit juridique de leurs contrats afin de vérifier si leurs clauses respectent un équilibre entre leurs engagements et ceux pris par leurs cocontractants. »

latribune.fr

21 Févr 2010, 23:23

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