marchés publicsSeuil annulé de la procédure adaptée Dans une décision du 10 février, le Conseil d'État a annulé les dispositions du décret du 19 décembre 2008, relevant de 4.000 à 20.000 euros le seuil de la procédure adaptée, dispositif permettant au pouvoir adjudicateur de passer un marché sans publicité ni concurrence préalable si les circonstances le justifient ou si le montant estimé de ce marché est inférieur à un certain seuil (soit 20.000 euros). L'annulation prendra effet à compter du 1er mai.
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