25 FÉVRIER. Date d'exigibilité et de paiement de la Ducs (déclaration unifiée des cotisations sociales) pour les échéances mensuelles Urssaf et Pôle emploi fixées au 25.26 FÉVRIER. TVA ? franchise en base. Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2010 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).28 FÉVRIER. Entreprises dont l'exercice 2009 est clos le 31 octobre 2009. Date limite de dépôt de la déclaration de résultat n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés).28 FÉVRIER. Date d'exigibilité de la Dads-U (déclaration automatisée des données sociales unifiée) pour les institutions de retraite complémentaire Agirc-Arrco, les institutions de prévoyance adhérentes du CTIP, les mutuelles et les assureurs.28 FÉVRIER. Date d'exigibilité de la Ducs pour les échéances mensuelles et trimestrielles Agirc, Arrco et prévoyance.1er mars. Date d'exigibilité de la déclaration mensuelle (janvier) de chiffre d'affaires des autoentrepreneurs.1er MARS. Entreprises dont l'exercice 2009 est clos le 30 novembre 2009. Date limite de dépôt :? de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure TDFC) pourra être réalisé dans un délai de quinze jours suivant la date limite de dépôt ;? de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;? de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art. 242 septies A annexe II au CGI).5 MARS. Date limite de la Ducs pour les échéances mensuelles Urssaf et Pôle emploi fixées au 5.10 MARS. Entreprises soumises à la TVA. Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2010.11 MARS. Entreprises soumises à la TVA. Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2010.15 MARS. Taxe sur les conventions d'assurances. Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de février 2010. Les montants dus supérieurs à 1.500 euros doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.15 MARS. Retenue à la source. Prélèvement libératoire :? dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de février 2010 (déclaration n° 2753) ;? dépôt de la déclaration (simplifiée ou non) de revenus de capitaux mobiliers ;? prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de février 2010 (déclaration n° 2777) ;? prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours du mois de février 2010 (déclaration n° 2777-D).Sources : ministère du Budget et www.net-entreprises.f

latribune.fr

21 Févr 2010, 23:22

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