À l'heure où le président de la BCE Jean-Claude Trichet milite pour une stagnation des salaires, le Ministère de la justice a modifié les tarifs facturés par les notaires, avec une belle hausse à la clé, de 6,85 %. « L'unité de valeur », qui représente la base sur laquelle sont calculés de nombreux actes notariés est en effet passée de 3,65 à 3,90 euros (hors taxes). Il faut dire que ce chiffre n'avait plus été réévalué depuis le 16 mai 2006. En définitive, la revalorisation de cette unité de valeur reste malgré tout inférieure à l'inflation cumulée sur cette période.Ainsi, le coût d'un contrat de Pacs chez le notaire passe de 218 à 233 euros TTC (en comptant une TVA à 19,6 %), alors que les donations entre époux et la rédaction d'un testament authentique augmentent de 9 euros, à 140 euros TTC (voir illustration). Il s'agit là de ce que l'on appelle les « émoluments fixes ».Mais le décret paru le 19 février au « Journal officiel » modifie également les règles des émoluments proportionnels. Ces derniers sont calculés en fonction des sommes en jeu, lors d'une succession par exemple, ou encore d'une transaction immobilière. Le notaire applique sur ces sommes un certain pourcentage ainsi qu'un coefficient. Ces deux derniers paramètres n'ont pas changé. En revanche, les tranches ont été modifiées, un peu comme pour le calcul de l'impôt sur le revenu ou de l'ISF. Ainsi, le taux de 1,1 % (hors taxes), auparavant appliqué aux sommes allant de 17.000 à 30.000 euros sera désormais prolongé jusqu'à 60.000 euros. Une nouvelle règle moins avantageuse pour le client dans la mesure où le barème est dégressif. Au-delà de 60.000 euros (contre 30.000 euros auparavant), le taux tombe en effet à 0,825 %.

latribune.fr

21 Févr 2011, 21:30

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