La révision constitutionnelle de 2008 « prévoit que les réformes soient précédées d'études d'impact », mais elles « le sont rarement, faute de temps et de moyens », rappelle le Médiateur. D'où des réformes aux « conséquences négatives », comme celle du régime social de l'auto-entrepreneur, note-t-il dans son rapport 2010. Le statut a nécessité de nombreux « ajustements législatifs et réglementaires », avait déjà indiqué en février le Médiateur. Il a fallu, entre autres, le rendre compatible avec l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise, puis avec le versement du RSA (revenu de solidarité activité). Il a aussi fallu conditionner la validation automatique d'un trimestre de retraite à la réalisation d'un chiffre d'affaires minimal. Enfin, le régime a dû être exonéré de cotisation foncière des entreprises (CFE, ancienne taxe professionnelle), contraire au principe du « zéro chiffre d'affaires - zéro impôts » promis aux auto-entrepreneurs. Le Médiateur conclut qu'il « restera attentif » aux « situations particulières que ce statut va continuer de générer ». S. S.

latribune.fr

21 Mars 2011, 21:23

Partager :