Rigueur oblige, les sanctions pour les fraudeurs vont s\'alourdir. C\'est en tout cas ce qu\'annonce le ministre du Budget dans un entretien accordé au Parisien daté de ce mardi. Le ministre explique ainsi que les fraudeurs \"ont intérêt à se signaler\", au risque d\'encourir une peine de sept ans de prison ferme \"pour les cas les plus graves\".  Si la sanction existe déjà, en France, les poursuites pénales pour fraude fiscale - à l\'initiative de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP) après avis conforme de la Commission des Infractions fiscales (CIF) -  restent toutefois fort rares. Le nombre de peines d\'emprisonnement pour fraude à l\'impôt aurait même plutôt tendance à diminuer depuis 2004 à en croire les données publiées sur le site du ministère de la Justice. Celles-ci oscillaient autour de 800 entre 2004 et 2009, en ayant atteint un pic à 954 en 2006, contre 698 en 2010.98 peines de prison ferme en 2010A y regarder de plus près, les peines de prison ferme sont également sur une pente descendante. Le ministère de la Justice recense ainsi 98 peines de prison ferme en 2010. Un nombre en très légère hausse par rapport aux 95 peines de 2009, mais en nette diminution par rapport aux années précédentes au cours desquelles le nombre des peines d\'emprisonnement ferme étaient supérieures à 100, comme le montre le graphique ci-dessous.Ces chiffres sont toutefois à relativiser selon l\'avocat fiscaliste Daniel Guiroy. Ainsi, sur les 98 peines de prison ferme qu\'indique le ministère de la Justice, il y aurait, selon lui, plutôt une vingtaine de peines de prison ferme par an. \"Très peu de gens écopent d\'une peine de prison ferme. Les articles 1741 et 1743 du code des Impôts préconisent des peines d\'emprisonnement avec sursis en général\", explique l\'avocat. La première condamnation est en principe avec sursis, et c\'est quand il y a récidive que la prison ferme peut alors être requise. L\'avocat fiscaliste explique également que la prison ferme peut être requise \"par défaut\" contre un fraudeur qui ne se présenterait pas au tribunal. \"Mais à ce moment-là, lorsque le fraudeur revient devant les tribunaux et fait opposition à sa condamnation, il obtiendra une peine avec sursis\", indique Daniel Guiroy.La cellule de régularisation serait-elle plus efficace?Ce qui explique que le nombre des peines d\'emprisonnement ferme pour fraude fiscale reste relativement faible. De son côté, le député socialiste Yann Galut, nommé rapporteur du projet de loi relatif à la fraude fiscale, estime d\'ailleurs qu\'il y a beaucoup trop peu de peines en France, notamment par rapport à l\'Italie, l\'Allemagne ou les Etats-Unis. C\'est pourquoi le gouvernement a selon lui intérêt à brandir cette menace et faire en sorte de mettre les fraudeurs en prison.Du reste, Daniel Guiroy demeure convaincu que la meilleure façon de lutter contre la fraude fiscale est de remettre en place une cellule de régularisation. Comme son nom l\'indique, cet organisme permettrait aux personnes détenant des avoirs illégaux à l\'étranger de venir régulariser leur situation. Une idée que partage également Yann Galut, comme l\'a rappelé le député du Cher sur France Inter ce mardi. 

latribune.fr

03 Juin 2013, 11:04

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