Cinq mesures déjà prises

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STRONG>Un lieu unique pour créer son entrepriseÀ l'initiative de Renaud Dutreil, ancien ministre des PME, le Centre de formalités des entreprises (CFE) centralise depuis 2003 l'enregistrement des nouvelles entreprises.Un jour pour créer une entrepriseDepuis 2003, il faut un jour pour obtenir un récépissé de création d'entreprise (RCE). L'immatriculationde l'entreprise peut désormais se faire en ligne.Le rescrit fiscal entre dans les moeurs En créant une obligation de motivation des décisions et en fixant le délai de réponse à trois mois, la procédure de rescrit fiscal s'étend en 2007.Dépoussiérage de la législationPrésentées par le député Warsmann, deux lois adoptées en 2007 et 2009 abrogent les actes réglementaires illégaux ou sans objet, simplifient le droit et allègent les procédures.Le phénomène auto-entrepreneurLancé en 2009 par le secrétaire d'État aux PME Hervé Novelli, ce régime social simplifie à l'extrême l'accès à l'entrepreneuriat. Plus de 600.000 personnes l'ont adopté.

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