La Tribune
Entendez vous faire une pause dans les réformes après le succès de l'opposition aux élections régionales ?La transparence, la gouvernance, la régulation, la lutte contre l'évasion fiscale, la politique de l'emploi ne souffrent pas de pause. Le 2 avril 2009, le G20 lançait à Londres une offensive sans précédent contre les paradis fiscaux. Quel bilan ? En un peu moins d'un an, ces territoires ont signé plus de 300 accords d'échanges d'informations dont 20 avec la France. L'exercice souffre toutefois des limites. Sur les 12 conventions signées par Monaco, 9 l'ont été avec d'autres paradis fiscaux....Certes. Mais la Principauté a également un accord avec la France et les états-Unis. Sur les 300 accords signés, moins de 10 % correspondent à des accords entre paradis fiscaux. La France a par ailleurs pris des dispositions dans le cadre de la loi de finance rectificative pour 2009 votée en décembre : durcissement du régime fiscal applicable aux sommes à destination et en provenance des paradis fiscaux, non déductibilité de charges relatives à des activités logées dans les paradis fiscaux, obligation pour les entreprises de documenter leurs politiques de prix de transferts... Comment s'assurer que les conventions d'échanges d'informations seront appliquées ? C'est le rôle du Forum global. Le Forum global, qui compte 91 pays et territoires, a créé au Mexique en septembre 2009 un groupe chargé de l'examen par les pairs de la mise en oeuvre des accords signés. Un premier groupe d'une vingtaine de juridictions a commencé à se soumettre à cet examen, qui doit permettre de s'assurer que leur législation répond aux exigences internationales et que les accords sont effectivement appliqués, c'est-à-dire qu'une réponse satisfaisante est apportée aux demandes d'informations. Les pays qui ne passeront pas le test de cette revue rejoindront la liste grise de l'OCDE mais aussi la liste noire des territoires non coopératifs adoptée par la France. En pratique, cette revue par les pairs se fera en quatre vagues et devraient être achevée sous présidence française du G20, fin 2011. L'essentiel de l'action du G20 a porté sur le secret bancaire laissant de côté les trusts anglo-saxons qui offrent pourtant les mêmes garanties d'anonymat... C'est un chantier qu'il faudra rouvrir s'il s'avère que les trusts sont devenus un nouvel échappatoire. Mais on ne peut en préjuger : les accords d'échange d'information signés prévoient explicitement le cas des trusts et autres fiducies dont les constituants et bénéficiaires doivent pouvoir être identifiés. Nous verrons ce qu'il en est réellement grâce au processus de suivi. J'ajoute qu'au niveau communautaire, nous avons mis la question des trusts sur la table dans le cadre de nos discussions en vue de la révision de la directive épargne. Un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires a révélé que les entreprises du CAC 40 sont imposées à 8 % sur leurs bénéfices soit deux à trois fois moins que les PME. Il existe en France un écart significatif entre le taux d'imposition facial des bénéfices des entreprises, qui est de 33,3 %, et le taux réel qui est de l'ordre 22 %. La première raison à cela est l'existence en France de nombreuses exonérations ou taux réduits dont les grands groupes savent tirer parti, plus que les PME. Je ne trouve pas très sain qu'il y ait un tel écart entre taux facial d'imposition sur les bénéficies et le taux réel et nous réfléchissons à la meilleure manière d'y remédier. Les grandes entreprises ont également la possibilité de jouer sur les prix de transfert pour localiser leurs bénéfices, autrement dit les prix appliqués aux produits et services facturés entre les différentes filiales d'un même groupe. La dernière loi de finances rectificative contraint les entreprises à expliquer de manière documentée les relations qu'elles entretiennent avec des sociétés situées à l'étranger et qui leur sont apparentées, avec des exigences accrues lorsqu'il s'agit de sociétés situées dans des territoires non coopératifs. n
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