Sécurisation de l'emploi : l'accord "historique" voté fait des vagues

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C\'était une promesse, pour ne pas dire une injonction de François Hollande : l\'accord national interprofessionnel (ANI) signé le 11 janvier par les partenaires sociaux devait être intégralement transposé dans la loi. Sans modification. Or, le projet de loi sur la sécurisation de l\'emploi entérinant l\'ANI voté dans la nuit de samedi à dimanche contient des modifications qui irritent les signataires de cet accord qualifié d\'historique par le gouvernement et le patronat puisqu\'il ouvre la voie à une flexisécurité à la française. Cet accord a été signé par le Medef, la CGPME et l\'UPA côté patronat et par trois syndicats : la CFDT, la CFTC et CFE-CGC.L\'Union professionnelle artisanale (UPA) est particulièrement  remontée, estimant que le projet de loi sur « dénaturait » l\'accord signé par les partenaires sociaux en raison de la modification d\'un article sur la désignation des organismes assureurs chargés des complémentaires santé. Voté ce week-end, un amendement UMP souhaité par le Medef supprime la clause de désignation permettant aux partenaires sociaux de désigner l\'organisme assureur qui prendra en charge la complémentaire santé que le texte prévoit de généraliser à tous les salariés.Atteinte à la liberté contractuelleSelon l\'UPA, « l\'amendement adopté par les sénateurs interdirait purement et simplement aux branches professionnelles d\'organiser la couverture complémentaire santé. Cette atteinte à la liberté contractuelle des branches professionnelles n\'est pas acceptable », affirme l\'UPA dans un communiqué tout en appelant à « la sagesse des parlementaires afin qu\'ils rétablissent dans sa version initiale, conforme à l\'accord du 11 janvier et soutenue par le gouvernement, l\'article 1 du projet de loi\". Proposé par l\'UMP et soutenu par les centristes, il répond à une revendication du Medef.L\'UPA n\'est pas le seul partenaire social à regimber. En marge d\'un entretien accordé à La Tribune, Patrick Bernasconi, négociateur du Medef, s\'est dit déçu et irrité par la transposition de l\'ANI dans la loi. « Toutes les modifications vont dans le même sens, contraire à la flexibilité des entreprises et du marché de l\'emploi. Si la commission mixte paritaire ne corrige pas le tir, on peut se poser des questions quant à la méthode employée et à l\'utilité des prochaines négociations sociales », a-t-il expliqué à La Tribune.Inscrit en procédure accélérée, c\'est-à-dire qu\'il fait l\'objet d\'une seule lecture par assemblée, déjà adopté par l\'Assemblée nationale, le texte sera très vite soumis à une commission mixte paritaire dont les conclusions seront soumise à une nouvelle lecture des deux chambres.La démocratie sociale bientôt dans la Constitution Cette question de la transposition fidèle d\'un accord entre partenaires sociaux en texte de loi pourrait être résolue à terme. D\'ici la fin de l\'année, le gouvernement devrait présenter un projet de loi portant sur la démocratie sociale, conformément à la promesse du candidat Hollande. « Tout texte de loi concernant les partenaires sociaux devra être précédé d\'une concertation avec eux. Je ferai modifier la Constitution pour qu\'elle reconnaisse et garantisse cette nouvelle forme de démocratie sociale », précisait l\'engagement 55 de son programme. 

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