« Inacceptable » pour la CFDT. « Insuffisant » pour la CGT. Transmis jeudi au Conseil d'État pour une présentation au Conseil des ministres le 12 mai, le projet de loi sur le dialogue social dans les très petites entreprises (TPE, moins de 11 salariés) suscite un fort mécontentement dans le camp syndical. Destiné à compléter la réforme de la représentativité syndicale d'août 2008, le texte prévoit, certes, de mesurer l'audience des organisations syndicales dans les TPE à la fin de 2012 sur la base d'un scrutin sur sigles (les électeurs se contentant d'indiquer leur organisation préférée). Mais il n'impose pas de structures de représentation pour les salariés des TPE. La création des commissions paritaires régionales est, en effet, renvoyée à la signature d'un accord de branche. Et c'est bien là que le bât blesse aux yeux des syndicats qui souhaitaient lier les deux volets. D'autant que le Medef et la CGPME ayant refusé, fin 2009, de négocier sur ce thème au niveau interprofessionnel, seule l'UPA (artisanat) est disposée à apposer son paraphe sur d'éventuels accords de branche. « Même si nous concluons des accords sur le champ de l'artisanat, cela ne représentera qu'un tiers des salariés des TPE  », regrette Michel Doneddu, en charge du dossier à la CGT. « Le gouvernement a choisi de consolider la loi sur la mesure de l'audience pour éviter le risque d'anticonstitutionnalité. Mais le grand perdant de tout ça, c'est le dialogue social », renchérit Gabrielle Simon, de la CFTC. Alors que, depuis des mois, le Medef et la CGPME n'ont eu de cesse de critiquer la création de nouvelles instances de représentation, les syndicats estiment qu'avec cette loi minimale, le gouvernement a cédé au lobbying des organisations patronales. Une interprétation que récuse le ministère du Travail. « Nous avons prévu un bilan en 2014, deux ans après l'entrée en vigueur de la loi. S'il le faut, il pourra y avoir alors un texte-balai », indique-t-on rue de Grenelle. promesse d'intense bataillePreuve, cependant, que les pressions sont fortes, toutes les parties se préparent déjà à une intense bataille lors de l'examen du texte au Parlement prévu avant l'été. « Nous allons pousser pour obtenir une représentation collective effective et non facultative », reprend Michel Doneddu, de la CGT. Dans le camp patronal, le Medef et la CGPME montrent aussi les dents contre un texte qui leur est pourtant a priori favorable. Une manière, sans doute, de prévenir toute tentation chez les parlementaires de durcir le projet de loi gouvernemental. Agnès Laurent

latribune.fr

22 Avr 2010, 23:20

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