Le dispositif n'est pas remis en cause si les titres sont donnés »Quelles sont les pistes dont dispose l'ancien dirigeant qui veut aider ses enfants pour alléger son ISF ?L'ancien entrepreneur peut trouver un intérêt ISF à donner tout ou partie de ses titres conservés dans l'entreprise à ses enfants. En effet, les pactes Dutreil ne sont pas remis en cause lorsque les titres sont cédés ou donnés entre associés signataires du pacte.À quelles conditions sont soumis les enfants ?Les enfants de M. X doivent être partie prenante à l'engagement collectif, et s'engager individuellement à conserver les titres reçus jusqu'à la fin du terme minimal de six ans. Les droits de donation sur ces titres peuvent eux aussi être évités par le jeu des « pactes Dutreil donation/succession », qui exonèrent à hauteur des trois quarts les donations de titres, à condition de les conserver aussi pendant quatre à six ans. Attention, les durées d'engagement ne coïncident pas exactement avec les délais ISF.Conseillez-vous les donations temporaires d'usufruit pour réduire l'assiette ISF ?Elles sont intéressantes, mais à manier avec précaution. Elles consistent pour des parents à donner l'usufruit de biens productifs de revenus. Devenus usufruitiers, les enfants perçoivent les loyers ; restés simples nus-propriétaires, les parents sortent ces biens de leur déclaration ISF. M. X pourrait ainsi faire la donation de l'usufruit de ses studios donnés en location à sa fille qui étudie à l'étranger pour financer ces études.Quelles sont les précautions à prendre ?La donation doit être au moins de trois ans et porter sur des biens effectivement productifs de revenus. Les parents doivent veiller à ne pas s'immiscer dans la gestion des biens donnés.Propos recueillis par A. P. Avocat associé au cabinet Sarrau Thomas CoudercStéphane de Lassu

latribune.fr

22 Avr 2010, 23:24

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