Deux lois pour le crédit d'impôt compétitivité

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Ce jeudi 22 novembre, c\'est la journée des syndicats à Matignon. Le Premier ministre, entouré de plusieurs membres du gouvernement, reçoit successivement les délégations des cinq syndicats représentatifs (CFDT, FO, CGT, CFTC et CFE-CGC) pour recueillir leurs avis sur le pacte de compétitivité et la négociation sur la réforme du marché du travail. Lundi dernier, 19 novembre, le Premier ministre avait déjà reçu les organisations patronales sur le même sujet. Avec les syndicalistes, les débats devaient notamment porter sur la nécessité, ou pas, d\'imposer des contreparties aux entreprises qui vont pouvoir bénéficier dès 2013 du crédit d\'impôt compétitivité emploi (CICE).Grogne des députés PSA la sortie de sa rencontre avec le Premier ministre, le secrétaire général de la CFDT François Chérèque a assuré avoir obtenu un engagement sur des contreparties en faveur des salariés, face au pacte de compétitivité octroyant 20 milliards de crédit d\'impôt aux entreprises : \"le Premier ministre nous a affirmé qu\'il entendait nos souhaits, et qu\'il s\'engageait clairement à ce qu\'il y ait une deuxième loi. Quoi qu\'il se passe, celle-ci imposerait des contreparties\". Or, ce n\'était absolument pas le discours tenu jusqu\'ici par le gouvernement... même si une grande majorité des députés socialistes souhaitaient, en effet, que ces contreparties existent. Dans un communiqué diffusé jeudi, soir, Jean-Marc Ayrault a confirmé l\'existence de cette deuxième loi. \"Début 2013, elle viendra définir les contreparties liées à l\'utilisation du CICE, et notamment les modalités de dialogue social auxquelles lelle donnera lieu au niveau national et dans chaque entreprise\".A cet égard, mercredi 21 novembre, lors d\'une réunion de travail animée par le député PS de Lyon Pierre-Alain Muet, beaucoup des parlementaires avaient continué de demander des contreparties. Ils souhaitaient aussi disposer de temps pour travailler sur ce sujet. Sur ce point, ce n\'est pas gagné, le gouvernement souhaitant au contraire aller vite en faisant examiner par le parlement le projet de pacte de compétitivité dès le 3 décembre, afin que le crédit d\'impôt puisse s\'appliquer dès janvier 2013 comme le réclamait le Medef.Celui-ci veut éviter surtout que des débats trop longs à l\'Assemblée conduisent à imposer des contreparties.Chérèque évoque une deuxième loi fixant des contrepartiesC\'est, en tout cas, la première fois que l\'on mentionne l\'existence d\'une future « deuxième loi » sur ce sujet. En réalité, sans doute, en évoquant « une deuxième loi », le Premier ministre faisait-il allusion au texte législatif qui donnera force de loi à l\'accord sur la réforme du marché du travail, dès lors que la négociation en cours sur ce sujet entre le patronat et les syndicats aura abouti? Cette négociation doit normalement être terminée pour le 31 décembre. Mais le gouvernement est prêt à accorder quelques semaines supplémentaires aux partenaires sociaux s\'ils sont sur la bonne voie. En attendant, François Chérèque entend notamment par \"contreparties\" un plus grand \"dialogue dans l\'entreprise, la capacité pour les représentants du personnel de contrôler et de débattre de l\'utilisation de cet argent dans les entreprises\". Or, c\'est déjà une chose acquise puisque qu\'il est prévu qu\'un représentant salarié devra siéger dans les conseils d\'administration des entreprises de plus de 1.000 salariés. Dans les plus petites, une information sur l\'affectation du bénéfice du crédit d\'impôt sera sans doute due au comité d\'entreprise, voire devra être mentionnée dans le bilan social annuel, obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariésUne réunion ce soir à Matignon sur les contrepartiesMais Laurent Berger, actuel numéro deux de la CFDT, qui succèdera à François Chérèque le 29 novembre à la tête de la centrale, semble vouloir aller plus loin que son leader actuel en liant les contreparties au CICE et négociation sur la marché du travail : \"ce qu\'il faut obtenir dans la négociation, c\'est des garanties nouvelles pour les salariés pour lutter contre la précarité, en rendant plus contraignant pour les entreprises le recours au CDD ou aux missions courtes\", \"un élément indispensable\", selon lui.Selon nos informations, après la visite des leaders syndicaux, ce jeudi soir, devrait se tenir à Matignon autour du Premier ministre une réunion de cadrage réunissant notamment le ministre du Travail, Michel Sapin, et Bruno Le Roux, président du groupe socialiste à l\'Assemblée. Au menu,... les fameuses contreparties. 

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