ÉTATles nouvelles directions régionalesLa réorganisation territoriale est connue. Paru au « Journal officiel » du 13 novembre, un décret du 10 novembre définit l'organisation et les missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ces directions travailleront désormais sous l'autorité du préfet.concurrenceUNE NOUVELLE CARTE JUDICIAIRELes juridictions compétentes pour trancher sur les pratiques restrictives de concurrence (article L. 442-6 du Code de commerce) ont été définies. Un décret du 11 novembre donne la liste des huit tribunaux de commerce et des huit tribunaux de grande instance.rendez-vousla répression douanièreL'association Fondafip organisera, demain de 18 heures à 20 heures, 9, rue Malher dans le Ier arrondissement de Paris, une conférence-débat sur le thème « La place du contrat et de la répression en matière douanière » avec la participation de plusieurs avocats. L'accès est libre selon les places disponibles. Pour tout renseignement :[email protected]
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