Un nouveau dispositif pour faciliter l'accès à la location

LOGEMENTInciter les propriétaires à remettre sur le marché des logements vacants, c'est l'objectif de la garantie du risque locatif (GRL). L'Agence nationale de l'habitat (Anah) chiffrait à 2.102.357 les logements vacants en 2005 (sur 32 millions de logements en France), dont 694.128 étaient vacants depuis trois ans et plus.Un nouveau dispositif doit être adopté ce mercredi 23 en Conseil des ministres. La GRL a, en effet, été réformée afin d'éviter « la discrimination entre locataires « aisés » dont le taux d'effort est inférieur à 28 % et les locataires plus modestes dont le taux d'effort est supérieur », a expliqué Benoist Apparu, le secrétaire d'État au Logement lors du congrès de la Fnaim, le 8 décembre.Deux dispositifs coexistaient, une garantie des loyers impayés pour les locataires aisés et une GRL pour les plus modestes. Tous les locataires, quel que soit leur statut, seront désormais éligibles à la nouvelle GRL, dès lors que leur taux d'effort, représenté par le loyer majoré des charges, ne dépassera pas 50 % des ressources.caution et CDILes opérateurs spécialisés dans le logement doivent faire face à la précarisation de la population. « Près de 5 millions de personnes travaillent à temps partiel auxquels s'ajoutent 1,6 million de CDD, 2,4 millions d'intérimaires, 1 million de saisonniers du monde agricole et 800.000 saisonniers du monde du tourisme », rappelle Jean-Luc Behro, le président de l'Association pour l'accès aux garanties locatives. En un mot, « 55 % de la population française ne répond plus aux critères usuels nécessaires pour être locataires dans le parc de logements priv頻 ? à savoir, disposer tout à la fois d'une caution, de l'équivalent de trois fois le montant du loyer et être salarié en CDI.Or les 4 millions de logements du parc HLM ne peuvent faire face aux besoins de logements de la population précaire. Il est nécessaire de mobiliser les 6 millions de logements dans le parc privé ancien. Désormais, dès lors que le taux d'effort du locataire dépassera 28 % tout en restant inférieur à 50 %, l'État et Action Logement (anciennement le 1 % Logement) pourront intervenir comme réassureur auprès des compagnies d'assurances en cas de défaillance, sachant que les propriétaires bailleurs devront de leur côté contracter une assurance représentant 2 % à 2,5 % du montant annuel des loyers.