« L'offre d'achat engage le vendeur Et l'acheteur après le délai de 7 jours. »Lorsqu'on souhaite acheter un bien, il faut à la fois agir vite et prendre des précautions pour mettre toutes les chances de son côté. Souvent, la négociation est verbale. L'acheteur fait une offre au propriétaire qui l'accepte ou non. Mais un autre moyen est de plus en plus utilisé : l'offre d'achat. Comme la promesse de vente, elle permet de formaliser les engagements par écrit. La différence, c'est qu'elle ne revêt aucun caractère obligatoire pour constituer un préalable à la vente. Il s'agit d'un moyen pour engager fermement le vendeur qui, une fois votre offre acceptée, ne pourra plus vendre à un autre candidat, plus offrant ou acceptant le prix exact du mandat. L'offre d'achat répond à l'article 6 de la loi Hoguet qui régit le métier d'agent immobilier. Il stipule que la vente est dite « parfaite » dès lors que le professionnel a fait s'engager les deux parties (vendeur et acquéreur) sur un seul et même document. Le cédant est donc engagé. Quant à l'acheteur, il peut encore se rétracter durant le délai des 7 jours selon l'article L.271-1, sans aucune pénalité, après signature du compromis de vente. C'est pourquoi, si vous êtes vendeur, veillez à limiter l'acceptation de l'offre dans le temps. Dans le cas contraire, on peut se retrouver bloqué par cet engagement ferme, l'acquéreur pouvant de son côté reporter les délais de signature du compromis à sa convenance. L'offre doit donc être acceptée, sous condition d'une signature d'un compromis dans les « X » jours. À défaut, l'offre sera caduque... Bon à savoir : une fois le délai de sept jours passé, l'acheteur doit tenir ses engagements. Dans le cas contraire, il devra des dommages et intérêts (sauf cas de force majeure ou s'il n'a pas obtenu son crédit). » Claude-Olivier Bonnetgérant dePro Actif Développement

latribune.fr

23 Août 2010, 23:25

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