Faut-il soumettre à cotisations sociales les indemnités de rupture?? Le gouvernement a envisagé une telle mesure, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, annoncé le 28?septembre. Si l'exécutif semble l'avoir abandonnée - manifestment l'idée de taxer les licenciés risquait de ne pas passer dans l'opinion -, le débat n'est pas clos pour autant. Car si le gouvernement écarte cette orientation, le président de la commission des Affaires sociales, le député UMP Pierre Méhaignerie, a bien l'intention de mener l'offensive sur ce point. «?C'est une question de justice sociale. Si le gouvernement ne retient pas cette mesure, je suis prêt à déposer un amendement en ce sens?», dit-il à « La Tribune ». En cause?: les indemnités non pas de Monsieur Tout le monde, mais des hauts cadres. Déjà, des mesures sont effectives depuis 2009. Mais elles ne concernent que les «?parachutes dorés?». Seules sont soumises à cotisations, en effet, les indemnités dépassant 30 fois le plafond de la Sécurité sociale (soit au-delà de 1,038?million d'euros pour 2010...). Autant dire seulement quelques dirigeants.Rapporteur du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, Yves Bur (UMP), qui approuve pleinement son collègue Méhaignerie, juge ce dispositif bien insuffisant. Il voudrait que les indemnités soient soumises à cotisations à partir de deux fois le plafond de la Sécurité sociale (soit 69.240 euros par an, ou un peu plus de 70.000 euros en 2011 compte tenu de la revalorisation attendue liée à la hausse des prix).«?L'objectif, c'est d'abord de faire rentrer des recettes, affirme-t-il. Mais il ne s'agit pas de taxer les ouvrières de Lejaby. Nous visons plutôt les cadres, qui, le plus souvent, ont déjà un autre travail lorsqu'ils se font licencier, ou se recasent très vite.?» Et de souligner que 96?% des indemnités versées aujourd'hui se situent sous ce seuil des 70.000 euros. La mesure ferait rentrer 750 millions d'euros dans les caisses de la Sécurité sociale. La Cour des comptes suggère d'aller encore plus loin, en évoquant des cotisations sur toutes les indemnités au-delà du minimum légal (avec un gain attendu de 3 milliards d'euros, selon le dernier rapport de la cour sur le budget de la Sécurité sociale).Selon les dernières statistiques disponibles, 90,6?% des indemnités de licenciement se situaient en 2008 sous le plafond de la Sécurité sociale (34.620 euros). 95,8?% se situaient entre une fois et deux fois le plafond de la Sécu. Seules 1.511 indemnités (soit 0,6?%) ont dépassé les 200.000 euros. Depuis, les ruptures conventionnelles sont montées en puissance, mais leurs montants et leur répartition n'est pas vraiment différente.

latribune.fr

26 Sept 2010, 0:15

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